en repos, pour absence de contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires et sur les "heures de voyage constituant du temps de travail effectif".

être rémunéré et donc être mentionné sur les bulletins de paie.

La cour relève toutefois que si le médecin expert mentionne que la victime n'avait pas bouclé sa ceinture de sécurité, cette mention est en contradiction avec le procès-verbal d'audition de celle-ci qui

[F] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, non représenté INTIMÉE : La MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, prise en la personne de son représentant légal en

Les mentions portées sur les décomptes ne sont pas fiables.

Sur la demande d'indemnité relative à la contrepartie obliogatoire en repos M.

De ce fait, il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire ( loi du 4 mars 2002/ décret du 20 février 2003; article L 732-56 II dans sa version applicable

Il sera donc retenu : - 0 heure supplémentaire de janvier à fin mars, - 60 heures hebdomadaires d'avril à juin (sauf mention d'un horaire inférieur), - 72H hebdomadaires en juillet et août (sauf mention

[I] [G] exerçant la profession d'architecte est donc tenu de cotiser au régime légal obligatoire de sécurité sociale et de retraite des indépendants.

être rémunéré et donc être mentionné sur les bulletins de paie.

B a formé un recours administratif préalable obligatoire le 26 août 2020, soit après l'expiration du délai de recours ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impose pas aux administrations de mentionner

obligatoires devant être portées par l'officier de police judiciaire concernant les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter.

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

ACM IARD, représentée par son représentant légal.

C/ ADECCO en la personne de son représentant légal SAS CARREFOUR FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY No Chambre : Section

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Dès lors les mentions du contrat de travail ou de certains avenants qui font état de la qualité de cadre dirigeant ou leur absence de mention sont inopérants pour reconnaître ou dénier à un salarié la

Dès lors que l'employeur n'a pas fourni un document attestant que le salarié ne peut prétendre à une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de

En outre, il est clairement mentionné dans votre descriptif de poste qu'en cette qualité vous devez travailler en autonomie, et plus spécifiquement, gérer en toute autonomie les dossiers spécifiques qui

A..., ressortissant français, s’est vu confier le recueil légal de l’enfant B...