En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération

Mme [H] s'est plainte, à plusieurs reprises, de violences à son encontre commises par le gardien de l'immeuble. M.

service actif à 100 % pour devenir sédentaire, ce changement de classification ne s'accompagne d'aucun changement d'activité ni de rémunération mais entraîne une perte d'avantages et constitue une mesure

Il ne doit pas être discriminatoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en

des salariés non-grévistes ; - Langage vulgaire et parfois raciste.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce, 'aucune personne ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

[E] soutient que le harcèlement moral dont il a fait l'objet repose sur des mesures discriminatoires.

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte

tribunal administratif de Lille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé à son encontre

Elle procède toutefois ici encore par pure allégation, aucun des éléments versés aux débats ne pouvant laisser à penser que les mesures disciplinaires prises à son encontre aient été motivées d'une façon

En réplique, l'employeur objecte que le licenciement de la salariée n'est en rien discriminatoire et affirme que la faute reprochée à la salariée est d'une gravité suffisante pour que, même bénéficiant

En vertu de l'article L1132-2 du code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation

Cette note discriminatoire a eu une incidence défavorable sur ses perspectives de carrière et d'abord sur la rémunération pour 2007.

[U] la somme de 50.000 € net de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts au titre du traitement discriminatoire subi; - juger que M.

[B] invoque les faits suivants : - l'avenant discriminatoire du 1er avril 2017 : M.

. *** L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison notamment, parmi d'autres motifs illicites, de l'état de santé du salarié.

L'article L 1153-3 du même code précise que : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte