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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61625c86d64a6b1f51487641
21 mars 2013
Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. ».
61625c86d64a6b1f51487642
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18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b5
10 février 2017
Compte tenu de ce redressement, la société ESCOTA a mis en oeuvre une procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise du 29 février 2008 sur la gratuité de circulation accordée aux salariés retraités
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
précisément stipulé que le terme du contrat prend la forme d'une mise à la retraite ; il s'agit donc bien d'une mise à la retraite acceptée par la salariée dès le 13 juin 2000 ; la salariée a souhaité
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e44
25 mai 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2018 ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25
Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
Ainsi tant que le salarié n'a pas atteint l'âge de 70 ans, la mise à la retraite nécessite son accord écrit.
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a7
6 janvier 2025
La mise à pied conservatoire, définie à l'article L.1332-3 du code du travail, est une mesure préventive mise en place lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une telle mesure.
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
conseiller prud'hommes collège salariés section encadrement ; Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur en date du 23 décembre 2008 prise sur autorisation
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
contrat de travail était rompu pour mise à la retraite à l'initiative de la société.
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
L'employeur n'ayant pas justifié de la situation des salariés au regard de leurs droits à la retraite de base, les indemnités de rupture conventionnelle versées à ces salariés ont été réintégrées dans
Pôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
La société FRANCETEL, filiale du groupe FRANCE TELECOM, a pour activité les opérations de financement personnel accordées aux salariés du groupe.
6163515ba2ead9ed860b6fcb
4 avril 2011
équivalent temps plein, dans la proportion minimale d'un recrutement pour 2 salariés équivalent temps plein, mis à la retraite.
60340c42530076bb767db7b7
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
Il apparaît que la démission de Monsieur Charlie Z... , sa rétractation, l'accord intervenu ont eu pour origine, cause et objet une divergence entre le président et Monsieur Charlie Z... à propos d'une
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c61
5 janvier 2023
complémentaire chargées de la mise en 'uvre des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé en application de « l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
Le 1er avril 2011, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite (sa pièce 10).
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
Elle soutient que le jugement interprétatif ajoute des charges liées aux droits acquis des salariés, rappelle que son engagement n'a porté que sur la reprise des droits acquis des salariés à compter du
6162fdeb3ebbdffcbea6aa15
12 avril 2012
de la mise à la retraite et non la formule applicable à la date du départ physique du salarié, qu'en l'occurrence, la notification de la mise à la retraite de Mme [R] est intervenue le 27 juin 2008, soit
5fca2780e35a255d41ca73df
, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait
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