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14 921 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487641

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487642

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487643

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. ».

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b5

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Compte tenu de ce redressement, la société ESCOTA a mis en oeuvre une procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise du 29 février 2008 sur la gratuité de circulation accordée aux salariés retraités

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

précisément stipulé que le terme du contrat prend la forme d'une mise à la retraite ; il s'agit donc bien d'une mise à la retraite acceptée par la salariée dès le 13 juin 2000 ; la salariée a souhaité

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e44

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2018 ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ainsi tant que le salarié n'a pas atteint l'âge de 70 ans, la mise à la retraite nécessite son accord écrit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La mise à pied conservatoire, définie à l'article L.1332-3 du code du travail, est une mesure préventive mise en place lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une telle mesure.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

conseiller prud'hommes collège salariés section encadrement ; Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur en date du 23 décembre 2008 prise sur autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

contrat de travail était rompu pour mise à la retraite à l'initiative de la société.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur n'ayant pas justifié de la situation des salariés au regard de leurs droits à la retraite de base, les indemnités de rupture conventionnelle versées à ces salariés ont été réintégrées dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

Appel

7 février 2013

7 février 2013

La société FRANCETEL, filiale du groupe FRANCE TELECOM, a pour activité les opérations de financement personnel accordées aux salariés du groupe.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163515ba2ead9ed860b6fcb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

équivalent temps plein, dans la proportion minimale d'un recrutement pour 2 salariés équivalent temps plein, mis à la retraite.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b7

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Compte tenu de ce redressement, la société ESCOTA a mis en oeuvre une procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise du 29 février 2008 sur la gratuité de circulation accordée aux salariés retraités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1b

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Il apparaît que la démission de Monsieur Charlie Z... , sa rétractation, l'accord intervenu ont eu pour origine, cause et objet une divergence entre le président et Monsieur Charlie Z... à propos d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c61

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

complémentaire chargées de la mise en 'uvre des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé en application de « l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 1er avril 2011, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite (sa pièce 10).

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que le jugement interprétatif ajoute des charges liées aux droits acquis des salariés, rappelle que son engagement n'a porté que sur la reprise des droits acquis des salariés à compter du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdeb3ebbdffcbea6aa15

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

de la mise à la retraite et non la formule applicable à la date du départ physique du salarié, qu'en l'occurrence, la notification de la mise à la retraite de Mme [R] est intervenue le 27 juin 2008, soit

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73df

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait

Source officielle

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