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6 580 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4390

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Tourcoing Hauts-de-France afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c833b820aa60963d846a

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[Y] d'un jugement rendu le 9 février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne et à la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc32e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2e12a8cf5e2e9b21db3

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU CHER SELARL [5] EXPÉDITION à : [V] [B] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d49c0939beba85f4ae

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

La Cour statue sur renvoi après cassation de l'arrêt du 6 juillet 2006 ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris déboutant M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a demandé au tribunal de la tarification sanitaire et sociale, notamment, sous le n° 22-012 NC 71, la réformation de la décision du 6 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2c823e6dd0f8bf810c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[B] [Y] d'un jugement rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse)

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f503c09105db6c0588

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [5] CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [X] [I] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ce

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/05994 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE ALPES MONSIEUR LE PREFET DE REGION C/ X...

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0715cdc6046d4711e3e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre du 13 mars 2020, la caisse a mis fin à ses fonctions au sein de la direction régionale du service médical Occitanie, lui confirmant la proposition de lui confier une mission nationale auprès

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52551

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537da81daa831884f559

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68676890dd25744ff781d469

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

---------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt cinq APPELANTE

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c6f1d7564000872dc5c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'ailleurs, les CPAM des Deux-Sèvres, de l'Allier et la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays-de-la-Loire ne sont pas parties intimées en cause d'appel.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

REGION RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 17 Janvier 2013 RG : 20101426 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 03 DECEMBRE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fee663d497adffda3dbd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés mises en cause, statuant à nouveau, - dire que la maladie professionnelle de [B] [F] résulte de la faute inexcusable des sociétés [14] et [11],

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7db0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par requête reçue au greffe le 12 septembre 2017, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers afin de lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

5e Chambre

6287339dc1d4e9057d6130dd

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La caisse, en la personne de son représentant, et la société, qui comparaît par l'intermédiaire de son avocat, sollicitent l'une et l'autre, à titre principal, la désignation d'un nouveau comité régional

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 3/ 09 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 APPELANTE : LA CAISSE DE MUTALITE SOCIALE AGRICOLE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4d4cdc6046d47314113

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt

Source officielle

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