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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bee
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle fait observer que sont ainsi caractérisés des manquements graves de l'employeur, à savoir le non-respect de la procédure applicable en cas de modification du contrat de travail, et en conséquence
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il est constant que, par lettre du 10 janvier 2012, intitulée « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique », la SAS Winmedia
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e50
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2019 Il est de jurisprudence constante que la modification du contrat de prêt bancaire postérieure à la souscription d'un cautionnement doit être soumise à l'acceptation de la caution afin que la modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[V] ont notifié à la société Serap leur refus de transfert en invoquant qu'il s'agissait d'une modification essentielle de leur contrat de travail résultant du déménagement du lieu de travail à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b6
18 juillet 2007
18 juillet 2007
Par jugement du 24 octobre 2006, le conseil de prud'hommes de Montpellier, retenant que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois accordé au salarié pour accepter la modification de son contrat
Source officielleChambre Sociale
653b59e6502b828318c4e6f4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
payés et des retenues excessives sur salaire. 1.1 Sur la modification du contrat de travail M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c5
19 novembre 2010
19 novembre 2010
L'employeur ne peut, sans commettre une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, imposer au salarié une modification des horaires de travail qui correspond à une modification du contrat
Source officielleChambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292f
14 avril 2023
14 avril 2023
les tâches initialement prévues , qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail et aucun manquement à l'obligation de loyauté dans la relation de travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
afin de pouvoir exercer leur faculté de dénonciation et que l'accord de l'adhérent ne peut se substituer à l'obligation de respecter les règles de modification d'un contrat d'assurance collectif ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe4
29 février 2008
29 février 2008
l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent; qu'en l'espèce, le changement du lieu de prise de service habituel ne constitue pas une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute grave et proteste contre l'allégation de manque d'implication il ,oppose à ce grief que les rencontres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5266
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aussi, le salarié n'a pas subi de baisse sa rémunération et aucune modification du contrat de travail n'est avérée.
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d76
5 janvier 2023
5 janvier 2023
que le lieu de travail pourra être transféré dans le même département (l'Eure) si l'exercice de ses fonctions l'exige ou si la société en éprouve la nécessité, sans que ce transfert constitue une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162af149547460d26ddb66e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
MALERBA avait voulu lui imposer une modification du contrat et non des conditions de travail en l'obligeant à exercer la fonction de soudeur et non plus celle de plieur ; Comparaissant, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd8
6 novembre 2001
6 novembre 2001
ses horaires, variables, représentaient une moyenne de 169 heures ; qu'en demandant un rappel de salaires, l'appelante reconnaît bien avoir occupé un emploi à plein temps ; qu'il n'y a pas eu modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5c
13 novembre 2007
13 novembre 2007
que le changement des conditions de travail et non une modification du contrat étant observé que la jurisprudence sur la novation du contrat du travail est totalement inopérante puisque Monsieur X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162776ba2bc6369e8386cc0
15 novembre 2012
15 novembre 2012
à temps partiel alors qu'il aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminé à temps complet'; que l'employeur lui ayant imposé un contrat de travail à temps partiel, cette modification du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Euro.TVS a proposé à la salariée une modification du contrat consistant à occuper un poste en journée ; Que, le 08 juin 2012, [X] [V] a opposé un refus ; Que, par lettre recommandée du 16 juillet
Source officielleChambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
4 mars 2010
En lui proposant un emploi de croupier l'employeur envisageait donc nécessairement une modification du contrat de travail, puisqu'il s'agissait d'une modification des fonctions du salarié, quand bien même
Source officiellePage 14 sur 1819