de la modification invoquée par l'employeur était économique même s'il n'en a jamais rapporté la teneur, En conséquence, Dire et Juger que la procédure de la modification du contrat de travail n'a pas

Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification

le salarié afin de lui imposer une telle modification, notamment en le mettant " au placard ".

En conséquence, il pourra être modifié en tout lieu où s'exercerait l'activité de la société.

cette modification ; - les pressions exercées par son employeur pour lui imposer un déménagement à [Localité 3], lieu de sa nouvelle affectation ; - les pressions de son supérieur hiérarchique pour

au titre des congés payés sur heures supplémentaires liées au temps de trajet imposé par l'employeur pour se rendre sur le lieu de travail non contractuel, temps de trajet par conséquent assimilé à du

du contrat de travail de la salariée imposée par la nécessaire réorganisation de l'association, modification refusée par l'intéressée, et, d'autre part, la suppression du poste de la salariée, consécutive

Pour autant compte tenu de la modification du contrat de travail concernant les horaires de travail du salarié imposée unilatéralement par l'employeur à ce dernier, le refus fautif de M.

Ce règlement est produit en pièce n°4 et confirme les déclarations de l'employeur.

Il sera en effet précisé qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose à l'employeur de recalculer l'indemnité litigieuse en brut afin de maintenir une rémunération nette identique.

Monsieur [D] expose que l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail en ce qu'on lui a retiré les permanences à domicile auxquelles il était astreint.

du contrat de travail que l'employeur ne pouvait lui imposer.

l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'astreinte

L'employeur fait valoir qu'aucune modification des contrats de travail n'a été imposée aux salariés mais seulement une modification de leurs horaires de travail qui ne constituait qu'un simple changement

Les modifications du contrat que vous m'avez imposées, et plus précisément les dernières ont une influence très défavorable sur ma rémunération et concernent une partie substantielle de cette dernière.

La salariée soutient que depuis le litige sur le montant de son salaire et la saisine du conseil de prud'hommes en référé, elle a subi des représailles de son employeur qui a : - modifié ses horaires

Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 juillet 2010 en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale par l'employeur du régime

Le 31 octobre 2018, il a été licencié suite à son refus d'accepter ce que l'employeur a qualifié de simple modification de ses conditions de travail et de son absence injustifiée sur le site de [Localité

de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications

- Contrairement à ce qu'affirme le conseil de prud'hommes de Meaux, aucune disposition légale n'impose à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail préalablement à une modification