Par jugement du 15 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - validé la contrainte délivrée le 13 juillet 2016 par le RSI Aquitaine pour un montant ramené à la somme de 10

ou non du bien fondé de la mesure d'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille est donc susceptible d'avoir le cas échéant à terme une influence déterminante sur le montant

jugement en ce qu'il a rejeté l'échelonnement de la dette et d'ordonner que les sommes seront échelonnées sur une période de 24 mois, - de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1 500€ sur le

[P] à lui payer la somme de 6688 euros sous réserve des majorations de retard, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 73,08 euros au titre des

premiers juges à considérer que la prise d'acte est aux torts de l'employeur, de sorte qu'en cet état le jugement ne peut qu'être confirmé, aucune critique n'étant faite à titre subsidiaire sur le montant

opérations d'exportation, qu'elle s'est prévalue de l'exonération fiscale de sorte qu'elle devait détenir les justificatifs, que si elle ne détenait pas les documents appropriés elle aurait du les réclamer

L'appelant fait valoir que le montant des sommes réclamées au titre du remboursement de la consommation d'eau n'est pas mentionné au dispositif des conclusions de l'intimée, au titre de son appel incident

A titre encore plus subsidiaire, il expose que la SCP BERTRAND ET MELIN ne justifie pas du montant de la somme réclamée et que celle-ci ne peut en toute hypothèse être déterminée que par rapport aux sommes

Sur la demande de délais de paiement Madame Daiva X... ne conteste pas le montant des sommes réclamées par l'association ARALIS mais sollicite des délais de paiement.

Elle conteste également le montant des sommes réclamées et demande la condamnation solidaire des salariés à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

[H] ajoute que la mise en demeure n'est pas suffisamment détaillée et ne justifie pas le montant des sommes réclamées dès lors qu'elle ne précise pas le montant des crédits de remboursement que le RSI

des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et mentionne un délai pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La mise en demeure doit ainsi préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La mise en demeure doit ainsi préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

L'article R. 244-1 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 prévoyait que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période