En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Sylvère Y... a été licencié pour motif économique.

toutefois lui avoir au préalable notifié dans la lettre de convocation à entretien préalable du 3 janvier 2013 le motif économique du licenciement.

Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Le souci de rentabilité de l'entreprise ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement.

, et d'autre part, que le motif économique du licenciement ne peut être recherché dans la lettre de licenciement qui est intervenue après l'acceptation de la dite convention, ce dernier ayant été mentionné

[J] à lui verser la somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, - dit que le motif économique du licenciement de Mme [E] n'est pas démontré, - condamné M.

2017, applicable du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, constitue un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

poste de travail et non une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, d'autre part, que le motif économique du licenciement ne serait pas démontré ; Attendu, cependant