Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022.

[M] [V] [N] ; - Vu le retour d'observations de la préfecture de la Seine Saint Denis le 20 avril 2022 à 12h58 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et

du 26 décembre 2019 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

[T] [F] enregistrée sous le numéro RG 22/01878 et celle introduite par la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 22/01875, déclarant le recours de M.

une rangée aux deux extrémités de laquelle est fixée une plaque, disposée parallèlement au sens de la marche du travail ; que cette plaque coopère avec les dents de l'organe de travail du sol situé le

B a initialement été admis à s'inscrire en deuxième année de master (M2) " Humanités numériques ", parcours " Analyse et valorisation des usages numériques " au sein de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

[B] [Y] qu'il a l'obligation de se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 octobre 2025, à , par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [Z] DE [J] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Par suite, la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée comme étant entachée d'un défaut de motivation. 9.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui ayant pas notifié l'arrêté du 21 octobre 2021 et ne l'ayant pas transmis au tribunal, il n'a pu avoir connaissance des motifs de cet arrêté et s'est

89100 ST DENIS LES SENS Monsieur Yves B... ...

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B était manifestement irrecevable au motif qu'aucune décision implicite de rejet ne serait née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis pendant un délai de quatre mois sur sa demande de titre

X se disant [I] [U] qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 janvier 2025 à 07h14, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-