Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt

par le Conseil de la concurrence le 16 janvier 2003 ; Vu les observations du Ministre de l'économie déposées le 20 janvier 2003 ; Vu le mémoire en réplique déposé le 17 mars 2003 par la Chambre

B... présente des conclusions irrecevables, dès lors que l’intéressé pouvait, dans un mémoire produit après l’expiration du délai de recours contentieux, soulever un nouveau moyen.

Les points 8 et 9 du jugement attaqué répondent, en particulier, au moyen tiré de l’insuffisante motivation des trois propositions de rectification mentionnées au point 1 du présent arrêt.

Public, du Greffier, des parties et de leurs avocats après que Monsieur le Président eut déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT ; * * * * * Vu la requête motivée

à la déclaration préalable déposée le 17 septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

D a présenté au maire de Venelles le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Elle soutient que : - elle a présenté un recours gracieux le 6 octobre 2016, puis un recours hiérarchique le 17 août 2017, moins d'un an après ; la demande de première instance tendant à l'annulation

Dans la mesure où la présentation de ce mémoire fait suite à l'invitation qui a été faite à la commune de produire un mémoire, ce mémoire doit être regardé, non comme une intervention qui, présentée après

après la notification du jugement contesté pour introduire son recours et, en tout état de cause, la requête a été présentée plus de quatre mois après cette notification ; la requête est également irrecevable

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 17.

D'autre part, l'arrêté du 17 mai 2019 est intervenu moins de trois mois après la naissance de ce permis de construire tacite.

des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462

s'opposant à la déclaration préalable déposée par M.

Le commissaire du gouvernement n'a pas déposé de mémoire.

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

présentée.

Ni déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, ni déclaration CA 3 n'ont été déposées par l'intéressé.