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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02d
30 janvier 2009
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Considérant
1re chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648a
12 avril 2023
, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;' La loi du
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd061
5 mai 2022
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et vise dans son 4° l'hôtellerie et la restauration.
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « L''article L. 1251-6 du code du
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
par nature temporaire de ces emplois (...)' ; Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'article D.1242-1 du Code du travail précise 'les secteurs d'activités dans lesquels des contrats
18e Chambre
60360444363848695e3fc5a2
8 janvier 2016
constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; remplacement d'un chef d'entreprise
Chambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
dans ses 1°, 2° et 3° le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
de l' activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; l' article D 1242-1 (6°) par référence à l'article L. 1242-2 (3°) vise parmi les secteurs dans lesquels il est possible de
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1b0
10 janvier 2017
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).
Pôle 6 - Chambre 6
616343f988dc29ccde27f1be
2 mars 2011
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois...
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
603336904ae273a759bbc3e4
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « L''article L. 1251-6 du code du travail
603336904ae273a759bbc3e0
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L.1242-2.'
19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a73
6 juillet 2022
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (...)'.
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, - qu'il
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