RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 6 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00773

de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Elle affirme ensuite qu'en l'absence de demande, elle n'était tenue d'aucune obligation générale d'information à son égard, et qu'en application de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale et

contribution sociale généralisée en application des dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

compte, soit 16 trimestres supplémentaires, par le régime des avocats qui est celui de sa dernière et plus longue affiliation et non par le régime général.

de sécurité sociale à part entière.

DU : Pole social du TJ de LYON du 16 Juillet 2021 RG : 21/1453 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE

préalablement donné lieu à remboursement au titre du régime général en consultant les relevés de la sécurité sociale et, pour la pharmacie non remboursée, à contrôler qu'elles s 'inscrivent effectivement

, d'un autre régime de Sécurité Sociale.

des régimes professionnels de sécurité sociale au sens du droit communautaire, dès lors que le principe est celui de l'affiliation obligatoire dans tous ces régimes pour un même socle de risques.

la sécurité sociale.

de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours

des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la [3], - juger que la SELAS [4] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [E] [G], au régime général de la sécurité sociale pour

allant de 1975 à 1981, le préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, qui ne correspond pas au montant des cotisations non payées mais à

[S] de ce qu'en application du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française, il avait été rattaché en sa qualité d'expatrié à la sécurité sociale locale pendant la durée de

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [W] [P] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION

1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à

migrants ; - en assujettissant sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux, la France fait financer son régime général de la sécurité sociale et les déficits accumulés par celui-ci, par les

de la sécurité sociale, qui la répute équivalente aux autres régimes en faveur des autres professionnels.