Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

par l’agent ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; (…) L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Saïd G..., délégué syndical CFTC, et par le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 16 mars 2010 tout d'abord que, dès la découverte de ce document à 5h30, les salariés ont décidé de débrayer pour manifester

Madame [L] [T] a successivement fait l'objet de la part de son employeur des mesures suivantes : ' Le 21 mars 2013, une convocation à une réunion le 27 mars suivant, avec le président de l'association

Par procès-verbal de la réunion extraordinaire en date du 17 novembre 2015, les délégués du personnel de l'association ESPOIR ont conclu à l'absence d'autres possibilités de reclassement.

Le 12 février 2012, [T] [I] lui a répondu que ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical lui permettaient d'accéder aux locaux à tout moment.

En décembre 2007, dans le cadre d'une réorganisation, la fonction de directeur de région a disparu pour être remplacée par une nouvelle fonction d'attaché de direction, avec de nouveaux déploiements territoriaux

En novembre 2000, il a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet de nombreux arrêts de travail.

Entre temps, le 25 septembre 2005, [L] [U] a été élu en qualité de membre de la délégation unique du personnel puis, le 14 octobre 2008, désigné délégué syndical CGT.

dans ses fonctions et indemnisée du préjudice subi.

[S] a été écartée en raison de ses fonctions de délégué syndical ; ce salarié, qui bénéficiait pourtant d'un mandat de représentant du personnel, ajoute n'avoir rien dit alors, notamment par peur d'un

, entre autres choses que : Mme [G] n'a pas été invitée à négocier le protocole préélectoral des délégués du personnel d'EGARANDE (établissement de la sauvegarde); certaines réunions ont été annulées

En 2017 notamment, il a cumulé 38 heures de délégation par mois (5 jours) auxquelles s'ajoutaient les réunions avec la direction et son congé de formation économique, sociale et syndicale, en 2018, il

Ce faisant, vous avez interdit de fait aux salariés de bénéficier de la nécessaire coupure du midi pour tenir une réunion, qui en réalité a eu pour objet quasi exclusif d'exprimer toute la ranc'ur que

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

comité ou des délégués du personnel l'obligeant à regagner son poste.

Ces éclats de voix (') ont été dénoncés lors de la dernière réunion des délégués du personnel », étant constant que la scène relatée mettait aux prises les intéressés.

Je rappelle cependant que la fonction de délégué médical 'ville' et celle de délégué médical 'hôpital' est la même. D'autant que j'ai eu à prospecter des hôpitaux lors de mes différentes missions.

Elle produit plusieurs comptes-rendus de réunion des délégués du personnel, notamment : - questions posées le 27 janvier 2005 par les délégués du personnel faisant mention de la question suivante: est-il