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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf144
1 juillet 2022
cessé son activité en octobre 2015, que le salarié n'aurait travaillé qu'en février 2016, qu'ils'interrogeait sur l'existence même d'une activité de cette société puisque l'objet social ne semble pas
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
Stocamine avait pour objet social exclusif le stockage de déchets dans des galeries souterraines, qui ne sont pas naturelles mais construites par les MDPA ; que cette activité est rappelée dans les "
8e Chambre C
603268c6ea73e69d816d2b79
8 février 2018
[X] [K], ayant à l'origine pour objet social des activités de transport et de transit ; Que le capital de la société SIT est actuellement réparti entre M.
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba07776d
7 octobre 2025
, la société Decorem a saisi le président du tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il désigne un commissaire de justice pour se rendre au domicile de Mme [X] et au siège social de la société Groupe A2
615e0e26c25a97f0381f52bd
5 juin 2014
social de la société IMC qui appelaient par nature d'importantes transactions financières et que si la banque soupçonnait que la société IMC avait pour but la collecte de fonds auprès de particuliers,
Sociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
En effet si l'objet de cette société est différent, il est établi que des possibilités de permutation du personnel existent au sein de ces deux sociétés, des salariés ayant permuté dans la société MASAP
7ème Ch Prud'homale
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19 mai 2022
L'objet social de la société Cap Excellence dont M.
Pôle 5 - Chambre 2
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30 novembre 2018
Les associés se réservent la possibilité d'étendre ultérieurement, en se conformant aux dispositions légales, l'objet social de la société, à l'exercice, l'administration et la gestion des autres droits
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
Parkas a versé le montant du dépôt de garantie et a consigné une somme totale de I 110 000 F destinée à faire l'avance des sommes dues notamment aux organismes sociaux et aux salariés; -2- La société
CHAMBRE CIVILE
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5 juillet 2023
et demeure étranger à la société Serrurier [Localité 5] en ce que le virement avait pour objet un achat personnel de M.
Pôle 5 - Chambre 8
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1 octobre 2024
13 des écritures des appelants), que rien ne prouve que cette dernière disposait de la qualification professionnelle pour l'accomplir, étant observé que l'activité de charpentier ne figure pas dans l'objet
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
[W] a été rémunéré par la société Diffus Elect en raison du mandat social social exercé alors qu'il réclame à la société SFR la rémunération de l'activité de souscription d'abonnements.
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
La société FLJ Tech a alors notifié par son conseil à la société For Investissement le 10 mars 2011 qu'elle prenait acte que le sous - bail consenti par la société FLJ à la société FLJ Tech violait le
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
Le préjudice de l'appelant ne correspond pas à une perte de valeur de la société ou des parts sociales de la société, ainsi qu'il l'admet, dès lors qu'est irrecevable l'action engagée par un associé contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
La société Gancel, qui avait pour activité la location meublée touristique d'un bien immobilier dénommé " B" à Vernègues dans les Bouches-du-Rhône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à
5fd8737ec4ac97484853b240
10 décembre 2020
Elles précisent que la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation permet à la société de faire l'objet d'un remboursement de la TVA, si un crédit apparaît, solution dégagée dès
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
recouvreur, la SOCIETE MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, intervenante volontairement aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse
Pôle 4 - Chambre 5
6034a73510b8879340f0e5d5
26 octobre 2016
une promesse unilatérale de cession de la totalité du capital social de la société RESIDENCE DU CHATEAU au profit de la société SOFERIM PROMOTION.
6253ccd3bd3db21cbdd9160f
22 mai 2014
ALESIA gestion, bénéficiaire de la promesse a pour objet social : " acquisition, gestion de participations, de droits sociaux, d'un portefeuille de valeurs mobilières, de tous immeubles et biens immobiliers
6219d0882ee15e7900a33fdb
25 février 2022
[K] a informé son employeur de la réactivation de la société Bois Energie, créée le 1er août 2012, et des changements de dénomination sociale successifs, cette société étant devenue Enelbio- 19 le 10
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