effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations d'une assignation à résidence.

compris les obligations de cette assignation à résidence.

En raison de la pandémie mondiale, cette mesure fut assortie d'une assignation à résidence dont il n'a jamais respecté les obligations ; ' le préfet du Rhône en date du 22 octobre 2021 suite à une interpellation

D'autre part, il n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire français.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».

Il a demandé la révision de la disposition de la décision relative à l'obligation de vendre sa résidence principale.

Elle a pris, le même jour, un autre arrêté portant assignation à résidence dans le département pour une durée de 45 jours et obligation de présentation aux autorités de police. M.

[A] [B] ; Statuant à nouveau, REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ; ORDONNONS l'assignation à résidence de M.

du 30 avril 2026, notifié le 02 mai 2026 ; L'arrêté portant assignation à résidence ne figurant pas au dossier, le [Etablissement 1] de police ne peut justifier d'aucun manquement aux obligations prescrites

effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à

Elle a été hébergée par la maison de retraite 'Résidence [8]' à [Localité 7], établissement pour personnes âgées dépendantes, du 7 février 2014 jusqu'à son décès le [Date décès 5] 2015.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

le 23 juillet 2024 à 14h00, Avons rendu l'ordonnance suivante : PROCÉDURE Monsieur [F] [V] se disant né le 13 mai 2000 à Oujda, au Maroc, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation

S'agissant de l'appel incident, elle fait valoir que le contrat de résidence prévoit en son article 12 la possibilité pour le gestionnaire de procéder à la résiliation en cas d'inexécution des obligations

[G] soutient avoir des garanties de représentation certaines : une adresse de domiciliation stable, il a été placé une première fois sous assignation à résidence, il a respecté l'obligation de pointage

[Z] [L] demande d'être assigné à résidence.

[S] [I] n'a pas respecté l'obligation de pointage qui lui avait été faite lors de son placement en assignation à résidence.

En l'espèce, il est établi que Monsieur [J] [V] n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence renouvelée le 14 juin 2024 et en particulier, l'obligation de pointage.

[M] [K] soutient qu'il n'a pas été en capacité de comprendre les obligations de l'assignation à résidence qui lui a été notifiée le 12 avril 2023, alors qu'il n'a pas été assisté par un interprète, que

LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.