l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire".

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).<br/>

La rupture de leur contrat de travail serait formalisée par un accord de rupture amiable à la demande du salarié.

de sécurité envers le salarié, la rivalité avec son manager ne relevant pas de la sphère de travail.

- l'article 5.3 du reglement intérieur sur le respect du secret professionnel et le devoir de confidentialité imposant aux salariés lorsqu'ils ont à connaitre dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

La société fait valoir que : - la salariée ne démontre aucun manquement de l'association à son obligation de sécurité ; - au vu de son planning, chacune des tâches de la requérante était strictement

professionnel et que de nombreux documents ont été retrouvés directement sur l'ordinateur de monsieur [K], président de la société Hydrosystem et en aucun cas ancien salarié de la société [M] Constructeurs

Qu'il est constant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité

Elle souligne que l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le greffe demande par tous moyens, à l'organisme de sécurité sociale, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné

[P] à payer à la société Ateme la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de secret professionnel et des actes de concurrence déloyale.

de secret professionnel renforcée.

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

accidentel et que le contexte professionnel ne peut l'expliquer.

en violation du secret des correspondances alors qu'il est établi que les courriels litigieux n'étaient pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu'ils étaient , sans signe distinctif,

du salarié par son adresse personnelle.

Sur la prétendue atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances avocat-client, l'ADLC rappelle que la procédure protectrice de mise sous scellés provisoires s'applique aux

lors débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. 2/ Sur l'obligation de sécurité Le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages

professionnelle de confidentialité.