Mme [F] conteste l'existence de moyens sérieux de réformation soutenant que sa locataire a pris les locaux en ayant une parfaite connaissance de leur état et que les travaux ne lui incombent pas en application

[W] précisant être sans emploi depuis la restitution des locaux en mars 2019. Mme [K] souligne que MM.

déduit de la dette locative, arrêtée à février 2023, la somme de 1350 euros au titre de la consommation de gaz (chauffage) ; Juger qu'il devra être déduit de la dette locative, arrêtée à février 2023

Mme [D] s'oppose à toute compensation de la dette locative avec le dépôt de garantie, au motif que celui-ci doit servir à couvrir les dégradations constatées dans les lieux loués lors du départ des locataires

Aux termes de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou

A titre liminaire, l'appelante soulève l'absence de réunion des conditions requises en matière de référé, soutenant notamment qu'en l'espèce, la SCI Murdoch ne démontre pas être dans une situation d'urgence

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 janvier 2024.

des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes

de leur chef, du local sis [Adresse 4], - ordonner le transport des meubles et matériels garnissant le local dans un garde meuble désigné par le Bailleur en garantie des sommes dues, - condamner la

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[E] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2]. Les époux [Y] occupent ces locaux avec leurs quatre enfants.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement à défaut pour les locataires d'être en situation de régler leur dette locative, laquelle a encore augmenté.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

ne pas être en possession desdits documents et que cette demande est sans objet puisqu'elle exerce au sein des locaux loués une activité de mise à disposition d'espaces de bureaux ainsi que la fourniture

des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef ; - la condamnation du locataire au paiement provisionnel de la dette locative à hauteur de 3 252,94 euros, au 30 avril 2022, outre les

soutiennent avoir subi.

La garantie du bailleur peut néanmoins être écartée en cas de faute du locataire.

et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, - être autorisés à séquestrer le mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire