, le cessionnaire est fondé à retirer l'offre d'achat s'il justifie d'un motif légitime tiré de la non réalisation des conditions dont son offre était assortie ; qu'il existait plusieurs conditions figurant

La SELARL Pharmacie de Saintes expose que, si elle avait connu les informations concernant le projet immobilier du quartier, elle n'aurait pas accepté la vente dans les mêmes conditions, voire n'aurait

vente ne peut être conclue à des conditions différentes de celles convenues avec le candidat acquéreur, que ces conditions résultent du projet d'acte de vente annexé à la promesse synallagmatique de vente

a fait part de la réitération de la vente en sa forme authentique un élément de la formation de la vente, - constater que la réitération du compromis est l'objet d'une obligation de faire de la promesse

d'achat était au prix et conditions de l'offre de vente, telle que ressortant du contrat de mandat.

L'offre de vente ou d'achat se définit comme l'acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées.

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

aux locataires une offre de vente auxdites conditions plus avantageuses auxquelles la vente est intervenue, -de constater qu'aucune pièce signée par eux ne mentionne les conditions plus avantageuses

FAITS ET PROCÉDURE Se prévalant d'un compromis de vente signé le 11 juillet 2022 avec la S.A.S.U DUH Concept Immo lui promettant de vendre sous conditions suspensives, un terrain cadastré AV [Cadastre

L'acte de vente faisait suite à la promesse de vente établie par Me [L] selon laquelle Mme [F] et M. [M] étaient bénéficiaires dans les mêmes proportions.

Elle fait valoir : - que la condition suspensive d'obtention d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur un projet de travaux et d'aménagement n'ayant pas connu une suite favorable le

- Mme [P] avait retiré son offre du 1er mars 2018 et la vente conclue le 4 juillet suivant fait suite à un mandat de vente conclu avec l'agence Megagence en date du 23 avril 2018 et à une nouvelle offre

congé, - à titre subsidiaire, que le prix de vente est trop élevé.

La Sarl Immosky 33 fait valoir qu'en ne l'informant pas de la vente avec M. et Mme [C], ainsi qu'elle aurait dû le faire en application du paragraphe VIII du mandat de vente, Mme [V] a manqué à ses obligations

, ne résulte que du seul fait des locataires ; que l'association Entraide souhaitait acquérir un des logements et qu'elle est devenue locataire d'un des logements devenu libre par suite d'un congé

établi par la société Liberge serait lacunaire et que de ce fait, le compromis de vente ne mentionnait pas la présence d'une infestation de champignons lignivores et de mérules.

F... et Mme B..., se sont de bonne foi et en tant que profanes portés acquéreurs du terrain litigieux, en considération du fait qu'ils pourraient le faire bâtir, sans même qu'il puisse leur être reproché

Il n'était même pas fait état d'un éventuel défaut de réalisation des conditions suspensives.

pour la vente du bien ci-dessus désigné au prix (2.550.000 euros) mentionné et conditions explicitées dans cette offre

ou à l'offre d'achat, que l'acte de vente ne prévoit nullement que la substitution intervient dans le cadre de ces actes et que si le notaire rédacteur de l'acte de vente a ajouté que l'acquéreur déclare