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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1353a3547449c24227

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594d

Appel

12 août 2023

12 août 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6448c0cb5ca6d8d0f8ef6959

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28eb

Appel

5 août 2024

5 août 2024

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f001698c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B] [L] , déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b748562861

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] [T], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36d75a2d196dbc190cf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [J], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190e1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb10002316e0ca848f38

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1dff1c2315e26d1a16e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2528ba731fad7dd3553e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[V] [W] [C], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab6758

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 08 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de nullité, déclarant la requête recevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1def1c2315e26d1a156

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Z] [E] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e79fcdc6046d470cbf18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc328cf451bb7cd929317

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[Y] [O], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de66676b73dd81b97200

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

X se disant [E] [Y], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a3892c83ef59be5907

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] [M], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b6c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192482cdc6046d475375fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b369e4ea48318f5af1f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, et par substitution partielle l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS M.

Source officielle

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