procureur de la République pour obtenir des informations concernant la procédure pénale dont il a fait l’objet alors que les faits remontent à sa minorité et sont protégés par le secret de l’instruction

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026.

de l'expert commis, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de M. le président du tribunal, qui contrôle l'exécution de la mesure d'instruction,

Il affirme encore qu'au regard de la nature et du volume des diligences réalisées par Maître [F], soit un entretien en septembre 2022, une assistance lors de son audition devant le juge d'instruction du

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2023, à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 avril 2016 N 2016/ 00077 APPEL D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été repoussée au 3 octobre 2025.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le conseiller de la mise en l'état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.   

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, par lesquelles la société [1] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fixé le salaire de référence de Mme

, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

A, représenté par Me Lubelo-Yoka, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge

Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022, à 12 heures.

dont était saisi le tribunal judiciaire de Vienne, il était apparu qu'une information judiciaire avait été ouverte auprès d'un juge d'instruction lyonnais mettant en cause la société Servivac Management

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le premier juge a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d'information

Par un courrier du 4 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée

Contestant son licenciement, Mme [F] a, par requête reçue le 25 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement rendu le 15 novembre 2022 a : - dit que le licenciement de

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 19 novembre 2025.

Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2022 à 16H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [C] né le 10 Décembre