Par des conclusions communiquées le 12 mars 2026, l'intimée demande la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité de ses écritures par lesquelles elle réitère les prétentions exposées dans

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE : Les sociétés OBS SA (Orange business services SA) et OCD SA (Orange Cyberdefense France SAS) composent l'UES OBS avec la société Enovacom.

, lesquels ne visent qu'à répondre à une contestation de signature.

La première ordonnance se contente d'ordonner une mesure d'instruction avant dire droit. La deuxième ordonnance tranche le litige au fond.

En l'espèce, il n'est pas contesté par la société Goélia qu'elle n'a pas réglé l'ensemble des loyers dus à son bailleur, M.

vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs si le bail a été résilié par ordonnance du juge-commissaire, et si cette ordonnance de résiliation de bail

dans le bien immobilier.

EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 16 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00165. APPELANTE S.A.R.L.

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Juin 2024 Appelant M.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Octobre 2023 à 16H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [N] né le 23 Octobre

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

Par ordonnance du 4 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Melun a : - prononcé la nullité des assignations en date des 25 et 30 janvier 2023 uniquement en ce qu'elles visent [K] [F] [U] en qualité

Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 à 18H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

cause de contestations sérieuses et débouter l'association [Localité 3] beach festival de l'ensemble de ses demandes ; - en tout état de cause, confirmer l'ordonnance du 4 juillet 2023 sur l'indemnité

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : De leur vivant, M.

[D], dirigeant de la société Generic Implants, aux droits de laquelle vient désormais la société Deep Company.

l'ordonnance de clôture.