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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db5
6 septembre 2006
de 1998 à 2002; que les parties sont d'accord sur le nombre de jours de congés, soit 2,5 jours par quinze jours dans la limite de 30 jours pour la période de référence, qu'en revanche, elles sont en opposition
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
de Monsieur [H] en se référant au salaire annuel brut de la période de référence de mai 2008 à avril 2009 y compris les primes mentionnées dans l'attestation Pôle emploi ; Et d'autre part, de communiquer
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
par voie de transmission universelle de patrimoine au cours de la période séparant la période de référence à retenir pour le calcul de l’aide, de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c8b
25 avril 2022
Sont exclues les rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.
Chambre 4-8a
6698b064e6ed70c67f644913
16 juillet 2024
date de constatation de l'invalidité, soit le 1er décembre 2016, et non au 1er juillet 2005, puisque la Cour de cassation qui ne disposait pas de l'ensemble des pièces du dossier ; au cours de la période
5e Chambre
62873395c1d4e9057d6130b7
19 mai 2022
régularisation des cotisations de l'année 2009 du régime de retraite de base tranche 1 ; - le motif de la mise en recouvrement, en l'espèce, une absence de versement des cotisations obligatoires ; - la période
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367a
3 juillet 2025
Pour l'application du présent 2° : a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ; b) Au
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis
Chambre sociale
65321b659e4ea48318f5b065
18 octobre 2023
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
Ainsi selon un nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail entré en vigueur le 1er avril 2015, la société RENAULT TRUCKS a désormais prévu une période de référence de trois semaines comportant
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d0e
20 février 2018
de référence de 12 mois consécutifs correspondant à la période de référence de congés payés (1er juin au 31 mai).
60325aabccfbd98ff53c7d0f
60325aabccfbd98ff53c7d11
60325aabccfbd98ff53c7d15
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f1
8 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande : L'employeur concède qu'il était redevable, en novembre 2018, de la somme de 3 186 95 euros équivalant à 284,05 heures supplémentaires dues en fin de période de référence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Chambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c33
20 octobre 2023
perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période
6253c8cebd3db21cbdd8651d
4 décembre 2002
être modifiées que dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ; Attendu que dans la lettre du 31 mai 1999 le salarié prétendait qu'il n'avait pu prendre le reliquat de ses congés pour la période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f6f2b807dfe813d296f1
24 novembre 2011
rupture abusive, - et, sur les congés payés, qu'il est fondé à demander le paiement de l'indemnité compensatrice des congés payés acquis, selon le bulletin de paie du mois de novembre 2009, pendant la période
14e Chambre
603373926b5a3d27ff27c026
14 juin 2017
l'arrêt de cette Cour en date du 26 mai 1999 a posé les deux principes suivants: d'une part, le montant des indemnités journalières doit être calculé « en fonction des salaires conventionnels de la période
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