l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte

salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

suspension du contrat de travail est supérieure à six mois dans l'année, de date à date.

L. 3141-5 du code du travail, de sorte que les congés payés ne sont pas dus au salarié dont l'absence correspond à des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles : - L1226-10 du code du travail que : -lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

le premier de ces deux examens médicaux mettant donc fin à la période de suspension du contrat de travail, provoquée par la maternité, la maladie ou l'accident ; Que, toutefois, si une procédure médicale

Seule la visite de reprise prévue à l'article R 4624-31 précité met fin à la période de suspension du contrat de travail.

[N] avait demandé à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de : constater que la rupture survenue pendant une période de suspension du contrat de travail s'analyse en

plus courte fixée dans le contrat de travail devant être prise en compte, de sorte que, contrairement à ce qu'ont retenu de manière erronée les premiers juges, la durée de la période d'essai applicable

, au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat travail à durée indéterminée que

* sur le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail L'article L. 1226-9 du code du travail qui se trouve dans une section relative à l'accident du travail ou à la maladie

Elle cite comme constitutifs de faits de harcèlement : les reproches consécutifs à son arrêt de travail suite à un accident de trajet, l'absence de maintien de son salaire sur la période d'arrêt de travail

Monsieur [J] estime que son licenciement est nul pour avoir été prononcé durant une période de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail.

de suspension du contrat de travail.

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute.

S'agissant de l'absence de fourniture aux organismes concernés des documents relatifs à l'accident du travail, Mme [S] soutient que suite à son accident du travail le 2 mai 2017 Mme [C] n'a fourni aucun

Le contrat de travail de M. [B] a été suspendu pour cause d'accident du travail du 15 mars au 15 avril 2022.

à cette seconde suspension du contrat de travail. 10.