- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [I] [E] et M.

6ème Chambre A ARRÊT No 864 R. G : 11/ 02660 M. Pascal X... C/ Mme Patricia Y... épouse X...

comme ayant renoncé à participer à ce mouvement, - dit que les salariés ayant manifesté dans les conditions susvisées leur renonciation à participer au mouvement de grève sont considérés comme non-grévistes

que, selon la société STEF LOGISTIQUE CERGY, la preuve de la participation active de M.

[Y] [J] puisqu'un mouvement suivi par un seul salarié ne répond pas à la définition de la grève, sauf participation à un mot d'ordre formulé au plan national, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la preuve de manquements graves de M.

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [21], élisant domicile au [Adresse 30] non comparant, ni représenté. [13], élisant domicile [Adresse 29] non comparante, ni représentée.

des employeurs au développement de la formation professionnelle et à la participation à l'effort de construction et qu'elle n'a pas acquitté ces participations.

Madame [J] [V] en a relevé appel, par l'intermédiaire de son conseil, par déclaration au greffe en date du 18 Mai 2026, reçue au greffe de la cour d'appel le 18 Mai 2026.

de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

[F] [U] a fait valoir ses droits à la retraite, tout en restant associé non exploitant de la SCEA DE [Adresse 12] dont ses deux fils, [X] et [M] [U], étaient cogérants. M.

[S] à lui payer la somme de 15 000 euros de ce chef, outre celle de 10 000 euros en remboursement de ses frais non taxables.

grève.

Selon ordonnance de non-lieu partiel en date du 28 juillet 2022, M.

, « notamment la participation à des animations initiées par la concurrence ».

- les trois personnes recrutées ont beaucoup moins d'ancienneté que lui et n'ont pas participé à la grève du 29 avril 2013, - c'est la participation à la grève qui est le seul et unique critère de

Exposant que cette démission s'est inscrite dans le cadre de la participation de M.

Les loyers ont été encaissés par la société Sherkan retail au nom et pour le compte de la société en participation Fly invest.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, la société Air France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de