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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
VOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés
6708c017445a086e2bcedc59
10 octobre 2024
[W] et de la somme de 3 000 euros à la SUVA et à l'assurance invalidité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision, débouté les parties pour
10e Chambre
60339508b1394149f2544a46
18 mai 2017
Les points de désaccord entre les parties portent sur les postes de préjudices suivants qu'il convient d'examiner successivement : - perte de gains professionnels actuels : 25.529,70 € La période
Chambre 3-4
69fd83edcdc6046d4704c5b2
7 mai 2026
moral, En tout état de cause, - débouter la société Hommes et formations et M.
Chambre civile
6690c7490d808eb34e455564
11 juillet 2024
[H] [O], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE MCS/LM Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée aux
Chambre 1-6
63b7cc676b63637c907b784a
5 janvier 2023
Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP - PROTECTION ET
Cabinet B
652f7903b053208318995ae1
12 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 octobre 2023 RG 22/00233 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 457 FS + B de la Cour de Cassation de Paris du
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
cause, la SA GMF ASSURANCES et Monsieur [K] de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l'encontre des parties appelantes ; ' DECLARER l'arrêt à intervenir commun et opposable à la Caisse
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ac
14 décembre 2004
Elle indique que l'étendue de la cassation porte sur la demande d'indemnisation des sociétés du "Groupe" LEGRAND à concurrence du gain fiscal dont elles ont été privées par la remise en cause par l'administration
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project ; 2°) a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2016
6274baaf2799a9057d5dcdff
5 mai 2022
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5d
12 septembre 2019
Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.
6031fcd647e14f351dd7bf5d
24 mai 2018
obtenir la réparation de son préjudice et l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fda35426c12027b50d12c63
Pôle 4 - Chambre 11
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
[D] a fait assigner la société Avanssur devant le tribunal judiciaire de Paris, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes de
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
En tout état de cause, les trois prévenues concluent à leur relaxe et au rejet des demandes de la partie civile.
615e0e49c25a97f0381f5471
30 janvier 2015
radiée du registre du commerce - renvoyé la cause et les parties à une audience de mise en état des causes - réservé les dépens.
63ca42149066fd7c90fc232b
19 janvier 2023
[P] du surplus de ses demandes, en particulier au titre de la perte de gains futurs, - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes et aux caisses
Pôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e2
24 octobre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 (n° 375 , 7 pages) Numéro d'inscription
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