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9 360 résultats pour « partie civile ayant obtenu gain de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

VOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés

6708c017445a086e2bcedc59

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] et de la somme de 3 000 euros à la SUVA et à l'assurance invalidité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision, débouté les parties pour

Source officielle
CA

10e Chambre

60339508b1394149f2544a46

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Les points de désaccord entre les parties portent sur les postes de préjudices suivants qu'il convient d'examiner successivement : - perte de gains professionnels actuels : 25.529,70 € La période

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CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

moral, En tout état de cause, - débouter la société Hommes et formations et M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7490d808eb34e455564

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[H] [O], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE MCS/LM Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée aux

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc676b63637c907b784a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.

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CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570dd

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP - PROTECTION ET

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CA

Cabinet B

652f7903b053208318995ae1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 octobre 2023 RG 22/00233 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 457 FS + B de la Cour de Cassation de Paris du

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CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

cause, la SA GMF ASSURANCES et Monsieur [K] de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l'encontre des parties appelantes ; ' DECLARER l'arrêt à intervenir commun et opposable à la Caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ac

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Elle indique que l'étendue de la cassation porte sur la demande d'indemnisation des sociétés du "Groupe" LEGRAND à concurrence du gain fiscal dont elles ont été privées par la remise en cause par l'administration

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project ; 2°) a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2016

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CA

Chambre 1-6

6274baaf2799a9057d5dcdff

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.

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CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

10e Chambre

6031fcd647e14f351dd7bf5d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

obtenir la réparation de son préjudice et l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] a fait assigner la société Avanssur devant le tribunal judiciaire de Paris, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes de

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

En tout état de cause, les trois prévenues concluent à leur relaxe et au rejet des demandes de la partie civile.

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CA

10e Chambre

615e0e49c25a97f0381f5471

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

radiée du registre du commerce - renvoyé la cause et les parties à une audience de mise en état des causes - réservé les dépens.

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CA

Chambre 1-6

63ca42149066fd7c90fc232b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] du surplus de ses demandes, en particulier au titre de la perte de gains futurs, - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes et aux caisses

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88e2

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 (n° 375 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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