CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a9c
26 janvier 2023
-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02616_20230209
9 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
L'article 13 de la même loi prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité,
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91805
18 juin 2014
La déclaration d'appel, les conclusions des appelants ainsi qu'une assignation à comparaître devant la présente cour lui ont été signifiées à personne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00057_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen circonstancié de sa situation personnelle, M.
6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être appréciée qu'au regard de la situation personnelle
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
A ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement précité, et qu'enfin, l'intéressé n'établissait pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit
1ère chambre civile B
6162cc38fea1086acdbe4206
15 janvier 2013
Elle explique que Madame [W] [A] n'était nullement la personne isolée dont se prévaut son fils puisqu'après le décès de son mari, Monsieur [J] a été son compagnon pendant une douzaine d'années jusqu'à
ORCA_23NC01781_20230825
25 août 2023
Le respect du délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 précité n'est pas prescrit à peine de nullité.
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2588
19 janvier 2023
[C] a poursuivi son activité postérieurement à sa radiation du 31 décembre 2014, sous la forme juridique d'une personne physique, - constaté que M.
Chambre Sociale
68f8683bd7e432441d85c00a
20 octobre 2025
Selon l'article 4 de ce Règlement, constituent des ''données à caractère personnel', toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable'.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00197_20230310
10 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_21NT03650_20221223
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
6ème Chambre
5fd98605e793fc75c2769b92
16 janvier 2020
Il a même déclaré dans la procédure de surendettement percevoir sa pension de retraite pour tout revenu.
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
Par lettre du 2 mai 2022, la CARSAT de Normandie lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée sur la base notamment d'un taux de 48,125'% et d'une durée d'assurance de 164
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, à l'appui de ses moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen circonstancié de sa situation personnelle, le requérant ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de
Page 14 sur 3126