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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6811aea581f47e994feb25f7
29 avril 2025
Sur l'application du principe de l'estoppel Le principe de l'estoppel sanctionne une attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
Elle expose que Monsieur [D] a été recruté à la position 21 et a été positionné à la sortie sur la position G1 PR 26, proche de la position maximale autorisée de 28.
603697e5a597563a649e2338
29 septembre 2015
Le 29 septembre 2014, Madame [Z] [J] a interjeté appel de cette décision.
2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0d
1 septembre 2022
Au contraire, le positionnement ambigu de Mme [M], oscillant entre volonté de démissionner et décision de reprise d'activité, sans justification de son arrêt de travail, mis en balance avec les contraintes
Pôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la défense, le moyen tiré de la méconnaissance des E de l'article UB11 précité, nouveau en appel mais relevant de l'une des mêmes causes juridiques que celles soulevées
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
Cependant ce changement de position conventionnelle ne peut constituer une rétrogradation s'analysant en une modification de son contrat de travail en l'absence de transfert de contrat de travail entre
4eme Chambre Section 2
65ab781236bfc00008d68eee
19 janvier 2024
[T] [G] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2013 par la SAS Sonovision en qualité de responsable département, statut cadre, positionné au coefficient 150.
Chambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731e
24 avril 2025
[B] d'adopter une position contradictoire en affirmant aujourd'hui son incapacité à respecter un échelonnement qu'il avait lui-même sollicité devant le tribunal.
Chambre 2 A
644b637ac51457d0f882dc4d
27 avril 2023
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Me [H] [L], à qui celle-ci n'avait pas été signifiée dans
Juge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
Sur l'appel incident en ce qui concerne le caractère complet de l'expertise ordonnée : 3.
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
Par déclaration du 18 juin 2015, la société Marnier a interjeté appel de cette décision.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b85
21 avril 2022
Elle indique avoir fait appel à une société de géomètres-experts qui a relevé l'existence d'un double réseau de chemins contrairement à ce qu'indique le rapport de l'expert judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87c6bd2391ab1be06f15
16 novembre 2018
une position commune et non-discriminatoire à l'endroit de tous les propriétaires de Mauperthuis ayant réalisé une extension ou une construction en leur demandant la démolition de celles-ci, - en conséquence
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87743
6 septembre 2005
L'argumentation actuelle du prévenu, identique à celle soutenue devant le Tribunal, mais différente de la position qui était la sienne lors de l'enquête, consiste à prétendre qu'il n'était pas sur les
Pôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ade
2 octobre 2025
Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. " C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter
Pôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb55
3 juillet 2015
Il en est de même de la communication en ligne, celle proposée par la société Ketchum limitée au suivi des travaux appelé «Cahier de chantier» n'a pas été en phase avec les attentes de l'EPIC [Établissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
Il implique une obligation positive, à la charge de l'Etat, d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits découlant du paragraphe 1 de l'article 8, en veillant au juste équilibre
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
Par déclaration du 23 août 2023, la commune a relevé appel de ce jugement.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8e
25 avril 2025
[Y] [U] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de référent technique, statut cadre, position 2.2, coefficient 130, moyennant une rémunération mensuelle de base de 2.666,66
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