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12 850 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6811aea581f47e994feb25f7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'application du principe de l'estoppel Le principe de l'estoppel sanctionne une attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d52f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle expose que Monsieur [D] a été recruté à la position 21 et a été positionné à la sortie sur la position G1 PR 26, proche de la position maximale autorisée de 28.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e2338

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le 29 septembre 2014, Madame [Z] [J] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e0d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Au contraire, le positionnement ambigu de Mme [M], oscillant entre volonté de démissionner et décision de reprise d'activité, sans justification de son arrêt de travail, mis en balance avec les contraintes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient la défense, le moyen tiré de la méconnaissance des E de l'article UB11 précité, nouveau en appel mais relevant de l'une des mêmes causes juridiques que celles soulevées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Cependant ce changement de position conventionnelle ne peut constituer une rétrogradation s'analysant en une modification de son contrat de travail en l'absence de transfert de contrat de travail entre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab781236bfc00008d68eee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[T] [G] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2013 par la SAS Sonovision en qualité de responsable département, statut cadre, positionné au coefficient 150.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[B] d'adopter une position contradictoire en affirmant aujourd'hui son incapacité à respecter un échelonnement qu'il avait lui-même sollicité devant le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

644b637ac51457d0f882dc4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Me [H] [L], à qui celle-ci n'avait pas été signifiée dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01506_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Sur l'appel incident en ce qui concerne le caractère complet de l'expertise ordonnée : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par déclaration du 18 juin 2015, la société Marnier a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b85

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle indique avoir fait appel à une société de géomètres-experts qui a relevé l'existence d'un double réseau de chemins contrairement à ce qu'indique le rapport de l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc87c6bd2391ab1be06f15

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

une position commune et non-discriminatoire à l'endroit de tous les propriétaires de Mauperthuis ayant réalisé une extension ou une construction en leur demandant la démolition de celles-ci, - en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87743

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

L'argumentation actuelle du prévenu, identique à celle soutenue devant le Tribunal, mais différente de la position qui était la sienne lors de l'enquête, consiste à prétendre qu'il n'était pas sur les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ade

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. " C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb55

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Il en est de même de la communication en ligne, celle proposée par la société Ketchum limitée au suivi des travaux appelé «Cahier de chantier» n'a pas été en phase avec les attentes de l'EPIC [Établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il implique une obligation positive, à la charge de l'Etat, d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits découlant du paragraphe 1 de l'article 8, en veillant au juste équilibre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par déclaration du 23 août 2023, la commune a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y] [U] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de référent technique, statut cadre, position 2.2, coefficient 130, moyennant une rémunération mensuelle de base de 2.666,66

Source officielle

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