pendant dix années, aucune renonciation à ces poursuites n'étant contenue dans le protocole, - le protocole n'a pas constaté le montant de la créance, mais a seulement fixé les modalités de paiement,

Et c'est précisément l'objet du commandement de libérer les locaux signifié aux intimés le 5 mai 2021 dont la nullité est poursuivie.

, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec l'assistance d'un

[Z] unique associé et gérant entraîne de fait l'impossibilité de poursuivre l'activité.

[S]; Vu le certificat médical de 24 heures préconisant la poursuite de l'hospitalisation sous contraintes; Vu le certificat médical de 72 heures, préconisant également la poursuite de l'hospitalisation

Mme [S] n'ayant pas repris le paiement des échéances, la société BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 27 septembre 2017.

règlement de cet appel d'offres contenait la dénonciation du préavis au sens de l'article L.442-6-5° du Code de commerce, étant précisé que le prestataire non retenu verrait ses chargements arrêtés après

La banque fait valoir qu'en l'absence de déchéance du terme, le contrat de prêt s'est poursuivi et que l'emprunteur a été redevable des échéances échues impayées exigibles à leur terme, le premier juge

le terme du dernier contrat fixé au 31 décembre 2020.

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

La société LM IMMOBILIER et la SCI [Adresse 5] ont saisi le tribunal de grande instance d'une action directe à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci après, la MAF) prise en sa qualité

paiement des échéances échues postérieurement et l'autorisant à en poursuivre l'exécution ; la créancière ne peut poursuivre sur son fondement que le recouvrement des échéances échus à la déchéance du

le cas échéant par LRAR, - au mandataire judiciaire par remise en main propre.

Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Des échéances sont demeurées impayées entraînant la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse.

[M] depuis le début de la prise en charge, en dépit de la poursuite d'une consommation de substances psycho-actives.

l'exécution de cet échéancier.

Ainsi, après une étude des conditions de travail le 23 mars 2016, une étude de poste réalisée le 2 août 2018 et après plusieurs échanges avec votre employeur le 2 août 2018 également, le médecin du travail

du loyer, à compter du prochain loyer exigible, la dernière étant constituée du solde de la dette ; - dit qu'à défaut d'une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l'intégralité des sommes restant

l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.