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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
ses relations commerciales dans le respect des termes et conditions du contrat du 4 juin 2012.
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
La BRED estime que la prescription, dont le point de départ s'établit au fur et à mesure de l'exigibilité des échéances successives et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû, a été
Pôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
Établissements Denis, quatre mois à l'avance, du changement des rapports contractuels; Constater que la rupture de relations peut intervenir, sans préavis, dans le cas d'un état de relations dégradées
6253c923bd3db21cbdd875cb
12 mai 2005
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE RÉSERVOIR dans ses
Taxes
6867639fa9510a2e90cf25e4
3 juillet 2025
Le conseil a mis fin à la relation par une résiliation suivant avenant du 21 juin 2024, contrairement aux indications du bâtonnier selon lequel le mandat aurait été dénoncé par le client deux jour après
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a88
7 juillet 2022
Une telle rédaction ne contient pas de stipulation expresse dispensant le prêteur de délivrer une mise en demeure avant de se prévaloir de la déchéance du terme.
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
La société Ener'gym rappelle que la clause de non-affiliation ne produit ses effets qu'à compter du terme des relations contractuelles, Compte tenu qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'à partir de la date
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, Mme [S] demande à la cour de : - dire que la société Cardif Assurance est tenue à garantir les échéances impayées du mois de juillet
Pôle 1 - Chambre 3
6960eb8ccdc6046d47bcdb9e
8 janvier 2026
leurs relations contractuelles ensemble au titre des marchés de travaux de l'institut Marangoni situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 20], et ce, sous astreinte définitive de 100 000 euros par
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Toutefois, les échanges entre les parties ont pu se poursuivre et les mésententes sur le contenu final du projet du barreau sud n’étaient pas telles qu’elles caractériseraient des relations conflictuelles
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
été signé, les relations ont été poursuivies.
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
Les appelantes invoquent la commune intention des parties, l'ensemble contractuel que constitue le tarif et les ristournes ainsi que l'existence de relations commerciales établies et continues.
Pôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
Leurs relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'à l'envoi, par la société Shiamas, d'une lettre datée du 14 mars 2008 par laquelle elle déclarait procéder à la résiliation unilatérale de ce contrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
des relations contractuelles. 13.
67ef6c759a9834ffd825fa95
3 avril 2025
10 février 2022 au titre des échéances échues impayées jusque celle du 10 février 2024 incluse et de le condamne par ailleurs au paiement des échéances à échoir jusqu'au terme du prêt à leur date d'échéance
6253cb31bd3db21cbdd8d0dc
30 avril 2009
par les parties; Attendu qu'aux termes de l'article L 442-6 2° b du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, engage la responsabilité de son auteur le fait par tout industriel d'abuser
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3383c74f9d5baff993
1 février 2019
En l'espèce, après envoi de la proposition du 19 juillet 2013, les parties ont poursuivi leurs échanges, retranscrits par des courriels versés aux débats, sur les modifications apportées au projet et les
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