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12 708 résultats pour « poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945eb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

ses relations commerciales dans le respect des termes et conditions du contrat du 4 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La BRED estime que la prescription, dont le point de départ s'établit au fur et à mesure de l'exigibilité des échéances successives et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû, a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade22f575634f1371ee21

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Établissements Denis, quatre mois à l'avance, du changement des rapports contractuels; Constater que la rupture de relations peut intervenir, sans préavis, dans le cas d'un état de relations dégradées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cb

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE RÉSERVOIR dans ses

Source officielle
CA

Taxes

6867639fa9510a2e90cf25e4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le conseil a mis fin à la relation par une résiliation suivant avenant du 21 juin 2024, contrairement aux indications du bâtonnier selon lequel le mandat aurait été dénoncé par le client deux jour après

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00361_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a88

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une telle rédaction ne contient pas de stipulation expresse dispensant le prêteur de délivrer une mise en demeure avant de se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Ener'gym rappelle que la clause de non-affiliation ne produit ses effets qu'à compter du terme des relations contractuelles, Compte tenu qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'à partir de la date

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, Mme [S] demande à la cour de : - dire que la société Cardif Assurance est tenue à garantir les échéances impayées du mois de juillet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960eb8ccdc6046d47bcdb9e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

leurs relations contractuelles ensemble au titre des marchés de travaux de l'institut Marangoni situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 20], et ce, sous astreinte définitive de 100 000 euros par

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Toutefois, les échanges entre les parties ont pu se poursuivre et les mésententes sur le contenu final du projet du barreau sud n’étaient pas telles qu’elles caractériseraient des relations conflictuelles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

été signé, les relations ont été poursuivies.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les appelantes invoquent la commune intention des parties, l'ensemble contractuel que constitue le tarif et les ristournes ainsi que l'existence de relations commerciales établies et continues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

Leurs relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'à l'envoi, par la société Shiamas, d'une lettre datée du 14 mars 2008 par laquelle elle déclarait procéder à la résiliation unilatérale de ce contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des relations contractuelles. 13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa95

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

10 février 2022 au titre des échéances échues impayées jusque celle du 10 février 2024 incluse et de le condamne par ailleurs au paiement des échéances à échoir jusqu'au terme du prêt à leur date d'échéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0dc

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

par les parties; Attendu qu'aux termes de l'article L 442-6 2° b du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, engage la responsabilité de son auteur le fait par tout industriel d'abuser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3383c74f9d5baff993

Appel

1 février 2019

1 février 2019

En l'espèce, après envoi de la proposition du 19 juillet 2013, les parties ont poursuivi leurs échanges, retranscrits par des courriels versés aux débats, sur les modifications apportées au projet et les

Source officielle

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