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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
[F] [L], lequel a démissionné le 31 décembre 2017, Mme [Y] exerçant alors seule la gérance.
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268f
3 septembre 2015
Olivier Y...en qualité de gérant.
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
[J] [P] en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés par son gérant par acte sous seing privé du 18 juillet 1991, la SA Thinet et Cie (achat de 30 %) et la SA Gepa Holding (achat de 30 %).
S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A
6253c958bd3db21cbdd88027
1 février 2006
consenti à la Société LAMECOL sur la parcelle no154 a été renouvelé le 21 novembre 1983 moyennant un loyer de 120.000 Francs par an après autorisation de l'assemblée générale du 30 septembre 1983 donnant pouvoir
18e Chambre
6162a32436ab09eb9a2fd808
7 mars 2013
[V] de ne pas avoir respectée concerne la mise en sécurité des espèces et par conséquent relève bien du fonctionnement interne de l'entreprise, domaine appartenant pleinement au pouvoir de direction du
6253cae2bd3db21cbdd8c637
5 juin 2008
Sur la recevabilité de l'action de la SCI SWEETY : Comme en justifie la SCI SWEETY, ses statuts donnent au gérant les pouvoirs "les plus étendus" et n'imposent aucune décision collective des deux associés
6253c8cfbd3db21cbdd86552
12 décembre 2002
nécessaires à la constitution de cette Société chargée de l'exploitation du fonds de commerce, de bar hôtel-restaurant discothèque ni celle de constitution de la S.C.I. du Château Vieux qui donnait tous pouvoirs
Pôle 4 - Chambre 13
659f989f3328fa00087a265e
10 janvier 2024
Le rapport de gérance de l'exercice 2014 ne pouvait contenir les informations qu'elle était la seule à connaître et qu'elle s'est elle-même abstenue de fournir aux associées devenues co-gérantes à compter
Pôle 5 - Chambre 3
61638eef0d12e998c06d9d51
8 décembre 2010
[D] [M] est gérant de la société BOUCHERIE DE LA REPUBLIQUE exploitant un boucherie dans des locaux loués à la SCI FLEUR DE ONE ; Par acte reçu devant notaire le 18/1/2006, la SCI FLEUR DE ONE a conclu
Pôle 5 - Chambre 8
6035312f253bc35b8a0b94fd
3 juin 2016
S'agissant de la modification de l'article X GERANCE, l'assemblée générale a approuvé la modification de la rémunération du gérant en ces termes ' Toutefois, la rémunération globale des fonctions de la
Chambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
[B] est l'un des gérants.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
La SCI 2R a formé un pourvoi en cassation le 19 mai 2021.
Pôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef5
8 juin 2016
l'article 117 du Code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, Considérant que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2003 a limité les pouvoirs
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
Il affirme qu'il incombait aux deux notaires de vérifier les pouvoirs soit de s'assurer de l'authenticité des signatures figurant sur le procès-verbal autorisant l'engagement de caution et donnant pouvoir
Chambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459d
26 janvier 2023
principalement que l'action en responsabilité pour faute de gestion soutenue pour la première fois en appel par le syndicat est irrecevable, que la SCI Claudia Rose n'apportant aucun élément justifiant le pouvoir
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].
16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
Le 10 septembre 1991, la SCI Olmr a confirmé en assemblée générale cet engagement et a donné tout pouvoir à la gérante associée et à l'autre associé pour signer tout engagement de caution au nom de la
Chambre 3-1
5fd98772e592d47765b6c40f
16 janvier 2020
de la SCI [Adresse 13] et que Maître [A] [H] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire, -que Madame [N] [L] n'avait ni la capacité ni le pouvoir de relever appel « En sa qualité de gérante
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e6
2 octobre 2025
[G] à mieux se pourvoir.
Pôle 1 - Chambre 2
6a19259acdc6046d4753b0bf
28 mai 2026
et de l'attestation émanant de ce dernier attestant du chiffre d'affaires réalisé mensuellement par la locataire gérante entre le 1er février 2024 et le 30 novembre 2024.
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