du 16 décembre 2004 tirée du défaut de pouvoir de Madame [I] pour le signer ; Qu'il est encore noté aux motifs du jugement d'orientation que Madame [T] ne conteste pas avoir reçu copie de l'acte notarié

[B], notaire du bénéficiaire, assisté de M.

en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher).

[F] le pouvoir de «faire tout ce qui sera necessaire ou utile ».

S'agissant de la rédaction du contrat de bail, les consorts [M] reprochent au notaire un manquement à son obligation de vérifier les pouvoirs des parties et un manquement à son obligation de conseil pour

par un chèque directement adressé à la banque WORMS créancier inscrit et de 500.000 Frs par la comptabilité du notaire.

La compatibilité des droits des coïndivisaires ressort du pouvoir d'appréciation des juges du fond (1re Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-12.403, publié ; 1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.802

1999 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT qui a prononcé le divorce entre les époux Y... en application des articles 233 et suivants du Code Civil, désigné notaire

Le notaire aura dès lors pour mission de procéder à la vente amiable du bien sis [Adresse 2]) pour un prix de 110 000 euros et à défaut de pouvoir y parvenir, passé un délai de douze mois, de procéder

En l'espèce, le notaire M.

ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".

mention ' Bon pour pouvoir' et revêtue du cachet de la perception de Dakar Centre, avait été falsifiée par M.

un office de notaire, dans la commune de Wasquehal.

'Notaires 45'.

Le tribunal a estimé que le fait que le notaire n'a pas informé les parties sur l'évolution fiscale prévue ne constituait pas en l'espèce la démonstration d'un manquement du notaire à son devoir de conseil

[S] [P] et Associés Notaires ; - condamné la S.C.P. [S] [P] et Associés Notaires à payer à la S.C.I.

D C a été nommé notaire à Hoenheim, dans le département du Bas-Rhin. Il exerçait avec deux notaires assistants, Benoît A et son fils E C.

[S] [B], clerc de notaire à [Localité 17], agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par M.

[R] à leur payer la somme de 5 400 euros au titre de l'enrichissement injustifié, - débouter le notaire de ses demandes, - condamner le notaire des chefs de demande de M.

Si comme l'a justement rappelé le premier juge, le notaire n'avait certes pas à se déplacer sur les lieux pour vérifier la consistance réelle du lot vendu, celui-ci ne pouvait pour autant se satisfaire