Lorsque l'expropriant fait fixer l'indemnité avant l'ordonnance d'expropriation, la consistance du bien exproprié est appréciée à la date du jugement.

permet au juge de l'expropriation de diligenter une expertise'; la SEMISO ne peut être condamnée à prendre à sa charge les frais d'une expertise non contradictoire, diligentée par et pour l'expropriée

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 18 mai 2015. Faute d'accord sur l'indemnisation, la SCI Rungis-Orly a saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne en date du 22 mai 2013.

des indemnités, le juge de l'expropriation a été saisi.

Une ordonnance d'expropriation a été prise par le juge de l'expropriation de Versailles le 8 août 2014, portant notamment sur les parcelles appartenant à M. et Mme [C] et sises à [Localité 11] (n° AM [

Une ordonnance d'expropriation a été prise par le juge de l'expropriation de Versailles le 8 août 2014, portant notamment sur les parcelles appartenant à M. et Mme [Y] et sises à [Localité 10] (n° A [Cadastre

Par un jugement contradictoire du 15 juin 2022, après transport sur les lieux le 13 octobre 2021, le juge de l'expropriation de [Localité 13] a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 14 avril 2023

correspondre à un usage agricole des parcelles expropriées ou - àl'existence d'affermage au sens du Code Rural; Que ces prestations de fauchage ont été qualifiées à juste titre par les premiers juges

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.

Le jugement sera confirmé sur ce point. 4° sur la consistance du bien exproprié L'article L322-1 du code de l'expropriation dispose quse que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

pour le surplus et statuant à nouveau, de : - juger que les conditions d'application des dispositions d'ordre public de l'article L.322-9 du code de l'expropriation sont réunies ; - juger que les consorts

Faute d'accord sur le montant de l'indemnisation, le juge de l'expropriation a été saisi par le conseil général de l'[Localité 1], le 18 octobre 2013.

Par ordonnances des 13 février et 1er avril 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état ces parcelles.

Par jugement contradictoire du 17 juin 2024, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a : - ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 21 novembre 2023 ; - FIXÉ l'indemnité totale d'éviction due par

L. 123-9 ; le jugement rendu le 20 septembre 1982 par le juge de l'expropriation, le jugement rectificatif du 24 janvier 1983 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 1983 sont suffisamment

Par ordonnance du 10 mars 2015, le juge de l'expropriation de l'Yonne a prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à M.

Faute d'accord sur l'indemnisation la SADEV a, par mémoire visé au greffe le 22 novembre 2016, saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne Par jugement du 06 novembre 2017, après transport sur

En l'absence d'accord intervenu entre les parties, par courrier recommandé du 22 juin 2023, la SADEV 94 a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil (juridiction de l'expropriation

, de dire et juger opposable aux intimés le jugement d'expropriation du 14 mars 1906 publié le 2 janvier 2007, de déclarer la commune de [Localité 1] propriétaire des parcelles C [Cadastre 6]