du 14 décembre 1981, - débouter les époux [T] de leur demande visant au déplacement des bornes installées à la suite du bornage du 14 Décembre 1981, - constater que seule la parcelle cadastrée section

part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 30 Juin 2004, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Benoît

[D] [A] à l'enlèvement des clôtures qu'il a installées sur la parcelle cadastrée section A [Cadastre 4], et ce sous astreinte journalière de 150 euros courant un mois après le prononcé de la décision à

judiciaire avec la propriété limitrophe, faute d'accord sur un bornage amiable.

Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre Conseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Marjorie LACASSAGNE, Conseillère Assesseur : M.

[O] [P] aux dépens, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés, DEBOUTE l'Assad de l'intégralité de ses prétentions, CONDAMNE l'Assad aux dépens de première instance, CONFIRME la décision pour

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Janvier 2021 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 18/07637 Expéditions exécutoires Expéditions

[Y] [H] en son appel du jugement rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal d'instance de Marmande et le débouter de toutes ses demandes ; En conséquence, Confirmer le jugement du tribunal d'instance de

Christian Paul-Loubière, président, et Claudine Popek, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

R.G : 11/08305 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 16 novembre 2011 RG : 09/12072 S.A.R.L. VILLAS LESPINE C/ S.A.R.L.

Il convient de joindre les dépens et frais irrépétibles liés à l'incident à ceux qui seront jugés par la décision qui mettra fin à l'instance. PAR CES MOTIFS Déboutons M.

C'est ainsi que la commune de [Localité 60] a sollicité du tribunal judiciaire de CARPENTRAS l'instauration d'un bornage judiciaire et par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal a ordonné avant dire

de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 16 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01089.

Le recours gracieux effectué par la SCI BOREALE le 14 janvier 2020 a été rejeté par une décision du 24 janvier 2020 du maire de la commune. 2.

L'huissier relève, à deux endroits distincts entre les deux clôtures, la présence de bornes de bornage de couleur blanche dont la première est située « approximativement au centre du scellement en béton

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2008 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-07-0667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[I] [O] a demandé la consultation d'EURODAC, qu'il s'agit d'une démarche antérieure à la précédente décision en date du 28 septembre 2022.