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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fb
6 mai 2014
non concurrence ; La non conformité de la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail avec les dispositions plus favorables de la convention collective cause nécessairement un préjudice
6253ccb2bd3db21cbdd90fbc
13 janvier 2014
X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice pour prétendre à ces dommages et intérêts.
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
pas plaint de ce manquement conventionnel durant l'exécution du contrat de travail, - la violation des engagements conventionnels cause nécessairement un préjudice au salarié. 2- manquement aux dispositions
Sociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256a
21 octobre 2022
Il convient en conséquence d'allouer au salarié un rappel de salaire à hauteur de 131,85 euros.
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
peut s'effectuer, avec l'accord express du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, il était possible pour l'employeur de proposer par écrit à M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda84fd1ae18810a7b5886d
25 juin 2019
Le jugement sera confirmé sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à une juste évaluation du préjudice du salarié.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb54
24 septembre 2012
payer, déduction faite des cotisations salariales, - constater que les entreprises du BTP versent leurs cotisations de congés payés à une caisse régionale qui est chargée de payer directement les salariés
CHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
indemnités spécifiques en cas de suppression d'emploi d'un agent titulaire de droit public ou en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire de droit public, - conteste le préjudice
6253cc38bd3db21cbdd8f83d
6 juin 2012
en dommages-intérêts pour rupture abusive au motif qu'elle ne justifiait d'aucun dommage, dès lors que toute rupture abusive de la relation de travail imputable à l'employeur crée nécessairement un préjudice
Pôle 6 - Chambre 11
6162c1bf34defd4c4b3b455a
14 février 2013
Le salarié oppose la prescription des faits fautifs, faisant observer que la sanction est intervenue plus de deux années plus tard.
4eme Chambre Section 2
650bdefebeee0f8318b9749b
21 juillet 2023
Il invoque un dépassement de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail lui ayant causé un préjudice.
650bdefebeee0f8318b9749d
650bdefebeee0f8318b9749f
650bdeffbeee0f8318b974a1
650bdeffbeee0f8318b974a3
650bdf00beee0f8318b974ab
[I] que la société Las ont remis à la salariée les documents de fin de contrat.
Chambre Prud'homale
6350e46d42150aadff23da38
13 octobre 2022
I - Sur les délits de marchandage et de prêt de main d'oeuvre illicite commis par la société Tessi Ouest au préjudice des salariés : Les salariés rappellent qu'un contrat de prestation de service ne
Sociale C salle 1
5fddc2d1ae401c68c7f126b5
30 mars 2018
Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.
5fddc2d2ae401c68c7f126b6
5fddc445a707c86a1eafdbe8
Le salarié a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.
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