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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63cb93519c02507c9078de72
20 janvier 2023
d'un séminaire organisé avec tout le personnel le lundi suivant tôt le matin ; qu'il ne pouvait préparer ce séminaire et les activités s'y rapportant que ce jour là, soit le vendredi le précédant, ce
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb78
13 novembre 2008
L'article R. 5104-20 du Code de la santé publique prévoit que les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques des pharmacies hospitalières dont les principes sont fixés
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
pour enseigner les statistiques des concours de médecine et de pharmacie.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
Il impose encore à la commission paritaire nationale, au moment du choix qui lui appartient, de prendre «'notamment en considération les exigences propres à l'équilibre technique et financier des régimes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Elle a ensuite, par un courrier du 25 novembre 2015, informé la société qu'elle envisageait de prendre à son encontre une mesure de suspension portant sur la fabrication, l'exportation, la distribution
Pôle 5 - Chambre 8
69df2246cdc6046d47480210
14 avril 2026
ladite mesure ; - condamné la société Pharmacie [U] [A] à payer à M.
2e Chambre
6031f4186c33492cb23130b4
31 mai 2018
PHARMACIE DE MOUGINS ainsi que ses gérants monsieur et madame F...
Pôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
Monsieur [Y] [J] a, dans le cadre de son activité de pharmacien, conclu avec la Compagnie COVEA RISKS un contrat d'assurance Multirisques Pharmacie garantissant notamment la perte de la valeur vénale.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
et au bail précaire qui a été consenti dans l'attente des autorisations nécessaires au transfert de la pharmacie.
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
B A, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A, à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la dénomination Pharmacie du Wahoo.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
lors que le centre hospitalier est un établissement de santé visé au livre VII du code de l'éducation qui organise des formations d'une durée d'au moins cinq années après le baccalauréat destinées à préparer
DCA_22BX00337_20240213
Pôle 5 - Chambre 2
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6 novembre 2009
Considérant, en l'espèce, que le brevet de base n°0 503 785 couvre une famille de dérivés de 1-biphényllimidazole ainsi que leurs sels et esters acceptables en pharmacie ; que la revendication 5 invoquée
CHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
Par acte d'huissier du 14 juin 2013, la SELARL Pharmacie [C] [Y] et associés ((RCS Arras [Y]), représentée par son gérant M.
5e Chambre
603716895420beb0cbe59477
11 juin 2015
Selon la société, lorsque les visiteurs médicaux interviennent auprès d'autres professionnels que ceux visés par l'article L. 245-2, tels que notamment les officines en pharmacie, il est nécessaire de
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
La Selarl Pharmacie du Marché sollicite le rejet de cette demande .
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4e0c7dc206c9eb7ead
16 janvier 2025
Ce dernier a dû prendre le lead de l'inspection pour combler vos déficiences majeures.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d58ce12c85000874b006
17 janvier 2024
à compter du 16 mai 2005 en qualité d'aide préparatrice.
65b20f96c4cf860008dff5e4
24 janvier 2024
6253c97abd3db21cbdd88754
5 avril 2006
Monsieur Le X... employait habituellement moins de onze personnes et appliquait la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964.
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