de représentant du personnel, y compris à partir de 2017 lorsqu'il est devenu membre titulaire du comité d'entreprise devenu CSE.

des mandats de membre titulaire du comité d'établissement et de déléguée du personnel suppléante, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de Riom.

tiré de la privation des moyens permettant à Madame [L] d'exercer son mandat de déléguée du personnel, en l'espèce selon elle 'ni local, ni bureau, ni ligne téléphonique', il ne repose essentiellement

N... assume certaines fonctions qu'il a, pour des raisons de bonne gestion de l'entreprise, délégué à M. X..., sans pour autant lui transférer la responsabilité des actes accomplis ; sur d'autres, M.

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise

Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

[H] [T] a été élue déléguée du personnel suppléante le 12.10.2006 puis le 09.10.2008, et déléguée eu personnel titulaire et membre du comité d'entreprise suppléante en avril 2012, conseiller prud'homal

[E] est salarié protégé comme délégué du personnel titulaire depuis le 28 juin 2013.

La SELARL MANDATUM soutient que Madame [D] [L] a été associée et directrice générale de la SAS [2] et qu'elle avait un intérêt personnel à voir retarder la déclaration d'état de cessation des paiements

syndical, ou encore d'avoir présenté sa candidature ; ses présentes conclusions ne se fondent que sur un seul et unique fait : son mandat de délégué du personnel au sein de la société BCA, expiré le 5

Parallèlement, le salarié a été titulaire de mandats de représentation du personnel à partir du 1er septembre 1998 et en dernier lieu il était défenseur syndical CGT. M.

élus arriveraient à leur terme ; Que les premiers juges ont rejeté la demande de Monsieur [D] en relevant que les délégués du personnel avaient bien été élus et que leur mandat venait à échéance en

Il a été élu titulaire au comité d'établissement ainsi qu'au CHSCT et délégué du personnel suppléant en janvier 2004. Il a été désigné conseiller du salarié à compter de 2006.

B a été recruté à compter du 27 avril 1992 en qualité d'opérateur de photocopieur au sein de l'association ETSI, dont le siège est situé à Sophia Antipolis et est titulaire de mandats de membre de la délégation

Depuis 2006, il exerce divers mandats syndicaux au sein de la SNC SML. En dernier lieu, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise et conseiller du salarié CGT.

, il a été élu délégué du personnel.

une collaboratrice déléguée du personnel afin de piéger une autre déléguée du personnel, que par ailleurs, s'il avait été demandé aux collaborateurs du magasin de ne plus adresser la parole à Madame [

A compter de mai 1977 et jusqu'à sa retraite, il a exercé parallèlement les responsabilités de délégué du personnel, membre puis secrétaire du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité