La présomption d'imputabilité s'applique donc sur cette période.

le phénomène de vibrations ayant prétendument existé, à l'emploi d'une huile nocive à la faveur d'une vidange du pont arrière par la société Gorrias deux ans avant la revente du véhicule ; que la présomption

, soit au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. (…) ».

La présomption d’imputabilité peut bénéficier à l’intéressé à condition que la preuve d’une filiation médicale soit apportée.

L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité, survenue à date certaine pendant le service ; du seul fait de l'inscription au registre des constatations, il aurait dû se voir appliquer la présomption

S'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur les arrêts et soins Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un

Il revient ensuite à l'employeur ou la caisse qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou que l'assuré n'était pas, au

La présomption d'imputabilité trouve donc à s'appliquer.

En réponse, la CPAM fait valoir que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique dès lors que les lésions, constatées médicalement, sont survenues

Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

[S] ne démontre pas que les places des stationnements qui se trouvent sur la voie au-dessus du garage sont à usage strictement privé, -le sous-sol des voies urbaines appartient par présomption légale

au nom des époux séparés de biens, qui présentait en solde créditeur de 94 259,02 euros ; L'origine des fonds déposés sur ce compte n'étant pas établie, il y a lieu de faire application de la présomption

La société SAS ISS FACILITY MANAGEMENT a relevé appel du jugement dans les formes et délais légaux, et son appel est recevable.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'existence de la présomption légale d'imputation du décès de l'accidenté du travail à son accident est conditionnée par l'existence d'une durée au moins

article L. 3 du même code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

Cette présomption légale de propriété indivise ne joue qu'en l'absence de preuve, faite par tous moyens, de la propriété exclusive .

Elle précise que si le juge veut s'écarter de cette fiction juridique qui constitue une présomption légale, il doit alors déterminer la date de cette cessation des paiements, c'est-à-dire comme prévu à