réclamés par la partie adverse doivent donc être rejetées. ä SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR EN PAIEMENT DE L'ARRIERE DE LOYERS ET CHARGES : Considérant que, dès lors qu'il s'infère de ce qui précède que

Elles ont par la suite notifié aux preneur un mémoire en fixation du loyer du sous bail commercial renouvelé.

et a signé de nouveaux baux d'occupation des lieux.

d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges dû à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, laquelle

, travaux a la place des loyers) noter et signer de sa main' (sic).

Il en a retiré que selon ce bail, qui est la loi des parties, une clause prévoit qu'une entrave administrative au libre accès ou à la circulation des personnes ou des biens peut permettre au preneur de

A titre préliminaire, la cour fait observer qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' et de 'prendre acte' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

- signé par Gilles BALAY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

de la clause résolutoire du bail ou, subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail, et obtenir le paiement de l'arriéré de loyers.

Le revenu fiscal à prendre en compte est de 25'332 € au titre de l'année 2019 et 19'0038 euros au titre de l'année 2020. M. [T] était le seul titulaire du bail.

part mais de l'exécution du bail et que lesdits loyers ne sont pas dus faute de délivrance de la chose louée par le bailleur.

Un protocole d'accord de résiliation amiable du bail a été signé le 7 octobre 2005, suivant lequel la GLNF s'engageait à libérer les lieux le 20 novembre 2005 au plus tard et la société OPERA 4 M à lui

Ce bail a prévu que le preneur remboursera, en plus du loyer et à chaque terme, une quote-part des charges comportant toutes les dépenses d'entretien, de travaux et de gardiennage de l'immeuble, à quelque

En l'espèce, les parties sont liées par un bail d'habitation signé le 3 décembre 2016 soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

a accepté de les loger leur vie durant pour un loyer particulièrement modéré et en renonçant au bénéfice de l'article 17c de la loi de 1989.

Elle observe que le déplafonnement du loyer au 1er mars 1996 est parfaitement justifié, dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que les locaux donnés à bail à Monsieur B... communiquent avec d'autres

Parmi ces lots, le n°5 était occupé, à la date de l'acte de vente, par Mme [X] [Y] en vertu d'un bail d'habitation du 29 juin 2006.

Ainsi que l'a retenu le premier juge, la clause du bail en renouvellement du 22 juin 1999 signé entre bailleur et preneur qui mentionne que «'si l'immeuble est sous le régime de copropriété ou s'il existe

preneur.

Le premier juge a indiqué que le bail de six ans, signé entre deux personnes morales, échappait aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 et demeurait soumis aux dispositions du code civil.