Cette circonstance est en tout état de cause postérieure à l'émission du titre exécutoire en litige et n'a pas pour effet de régulariser le défaut de mention intelligible des bases de la liquidation dont

Par acte notarié en date du 21 juin 2018, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont acquis ce bien immobilier de manière indivise à hauteur de 50% chacune, en l'état futur d'achèvement, auprès de

Patrick D..., a vendu en état de futur achèvement à M.

[G] [A] aux fins de partage du bien immobilier indivis.

Il reproche également au préfet de police et à la maire de Paris d'avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des libertés publiques et des biens des personnes.

Il s'en déduit que le preneur n'a pas restitué les lieux en bon état en vue d'une relocation et qu'il ne peut donc opposer une renonciation du bailleur à poursuivre la liquidation de l'astreinte.

de la liquidation judiciaire de Monsieur X... ... 14400 BAYEUX représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués Maître Pascale HUILLE-ERAUD, liquidateur de la liquidation judiciaire

Elle estime qu'en tout état de cause, il aurait fallu respecter la procédure de résiliation prévue au contrat pour mettre fin à la sous-location.

Compte tenu de l'état antérieur du parquet, les frais de remise (pièce 34.2 SCI) en état devisés seront partagés par moitié entre les deux cocontractants, soit 744 euros TTC à la charge du preneur.

, ayant également désigné Me [D] en qualité de liquidateur.

[R] [F] -dit que l'acquéreur devra prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de la vente et qu'il renonce tout recours cet égard l'encontre du liquidateur et du notaire rédacteur de l'acte

désignée en qualité de mandataire liquidateur.

du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, portant mise en demeure de procéder à la remise en état du site de l'installation exploitée

Monsieur [D] a été placé en redressement judiciaire le 13 avril 2006, puis en liquidation le 20 janvier 2011.

Il fait état des dires de M.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 1er février 2022, désignant la SAS [J] et Associés en qualité de liquidateur.

Par jugement du 21.12.2018, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Douce.

Q... devant le juge liquidateur, sans attendre que Maître F... ait présenté un projet d'état liquidatif et de partage ; qu'enfin, même si le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire, les

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évry du 18 mars 2015 et est depuis lors représentée par son liquidateur, Me [D] [K].

Pour y répondre, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque