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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
Ainsi seul le recours à l'assurance proposé par le préteur est facultatif ; en revanche le fait que les frais d'une délégation d'assurance soit indiqué confirme que l'assurance est obligatoire, déléguée
14e Chambre
6162b6224785972364720419
27 février 2013
De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de prétendre au maintien des droits à prestation en espèces, car les conditions
3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
La prestation d'assurance ne saurait ainsi constituer une prestation accessoire d'une prestation principale de location de véhicule.
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3e
20 janvier 2004
La CNP affirme que la pension de retraite pour invalidité versée ne peut en aucun cas être assimilée à des prestations en espèces ainsi que l'on décidé plusieurs cour d'appel dont les arrêts sont produits
6253ca6cbd3db21cbdd8afd0
5 mars 2008
en nature, et non pour les prestations en espèces, ces dernières ne peuvent, en aucun cas, être supportées par le régime général, - dans le présent litige les sommes versées aux consorts Y... ne relevant
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
- Assurance RC transporteur.
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
membres du groupement conjoint, la société Assurances Pilliot s'engage à réaliser une prestation de courtier et la société CBL Insurance Europe Dac une prestation d'assureur à hauteur de 100 %.
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
d'assurances maladie, maternité, invalidité s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité, comme en l'espèce concernant Monsieur X... au titre de son activité
DCA_21TL04818_20231121
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Article 6 : La somme de 65 218,48 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie
6253ca38bd3db21cbdd8a615
8 janvier 2008
X..., appelant, * le 8 octobre 2007 par la société Mutuelles du Mans Assurances, intimée, * le 15 octobre 2007 par la SARL Collen Déménagements, intimée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Le 26 janvier 2011, la Haute autorité de santé a émis un avis favorable à l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations de biologie médicale pris en charge par l'assurance maladie, prévue
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
Elle a bénéficié du régime de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la Société Assurances du Crédit Mutuel-Vie.
4ème Chambre Section 3
697c4cf7cdc6046d47372c85
29 janvier 2026
du 27 juillet 2021 ; A titre subsidiaire, - Juger qu'aucun indu relatif à des prestations versées à M.
2ème Chambre
65b4b15e7ef77d000880b60d
26 janvier 2024
(identité et adresse du prêteur).
6253cdb4bd3db21cbdd94350
6 décembre 2018
pas de la régularité du contrat portant sur la prestation qu'elle finançait, - déchargé en conséquence les emprunteurs de la restitution du capital emprunté, - débouté les époux C... de leur demande de
Chambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e680
; - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance
60326fccb534baa437bd7cd0
1 février 2018
pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, - à titre subsidiaire, déclarer inopposables les soins, arrêts de travail et prestations pris en charge par la caisse après
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