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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Ainsi seul le recours à l'assurance proposé par le préteur est facultatif ; en revanche le fait que les frais d'une délégation d'assurance soit indiqué confirme que l'assurance est obligatoire, déléguée

Source officielle
CA

14e Chambre

6162b6224785972364720419

Appel

27 février 2013

27 février 2013

De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de prétendre au maintien des droits à prestation en espèces, car les conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La prestation d'assurance ne saurait ainsi constituer une prestation accessoire d'une prestation principale de location de véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3e

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

La CNP affirme que la pension de retraite pour invalidité versée ne peut en aucun cas être assimilée à des prestations en espèces ainsi que l'on décidé plusieurs cour d'appel dont les arrêts sont produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

en nature, et non pour les prestations en espèces, ces dernières ne peuvent, en aucun cas, être supportées par le régime général, - dans le présent litige les sommes versées aux consorts Y... ne relevant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de07ca18b0008e582c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Assurance RC transporteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

membres du groupement conjoint, la société Assurances Pilliot s'engage à réaliser une prestation de courtier et la société CBL Insurance Europe Dac une prestation d'assureur à hauteur de 100 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

d'assurances maladie, maternité, invalidité s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité, comme en l'espèce concernant Monsieur X... au titre de son activité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01273_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 6 : La somme de 65 218,48 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a615

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

X..., appelant, * le 8 octobre 2007 par la société Mutuelles du Mans Assurances, intimée, * le 15 octobre 2007 par la SARL Collen Déménagements, intimée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 26 janvier 2011, la Haute autorité de santé a émis un avis favorable à l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations de biologie médicale pris en charge par l'assurance maladie, prévue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle a bénéficié du régime de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la Société Assurances du Crédit Mutuel-Vie.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cf7cdc6046d47372c85

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du 27 juillet 2021 ; A titre subsidiaire, - Juger qu'aucun indu relatif à des prestations versées à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b15e7ef77d000880b60d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

(identité et adresse du prêteur).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94350

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

pas de la régularité du contrat portant sur la prestation qu'elle finançait, - déchargé en conséquence les emprunteurs de la restitution du capital emprunté, - débouté les époux C... de leur demande de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716d8d5c08d4a262e680

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60326fccb534baa437bd7cd0

Appel

1 février 2018

1 février 2018

pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, - à titre subsidiaire, déclarer inopposables les soins, arrêts de travail et prestations pris en charge par la caisse après

Source officielle

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