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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
3 juillet 2020
* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.
1ère ch. civile
64f02e6adb41fad969879bba
30 août 2023
Il s'en déduit que Mme [G] a repris son travail à compter du 16 juillet 2013.
1re Chambre A
615e0e7bc25a97f0381f5703
14 octobre 2014
les opérations du 7 août 1981; Attendu par suite, que les pièces invoquées à l'appui du recours en révision sont inefficaces à prouver l'existence de donations déguisées par M ou Mme [L] et qu'elles
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Chambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Avis
CADA:20171890
21 juillet 2017
19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel depuis
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
Pour réduire la créance de 'Transports Mourgues', le tribunal a déduit les paiements partiels de 6 666 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1415bbe450008b2d0a3
11 janvier 2024
Elle a rappelé que par un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre civile de la cour de cassation a considéré que la preuve de la remise de la FIPEN ne pouvait se déduire de la clause
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 33 000 euros la totalité des sommes payées soit 29 983 euros, aucun frais de dossiers n'étant prévu au contrat et n'ayant été payé.
Chambre civile 1-5
6a225948cdc6046d4737a25e
4 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné L'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 3] au paiement des dépens et statuant à nouveau, - juger que la preuve
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
possibilité de déduire les charges afférentes.
Chambre des Etrangers
6a152afacdc6046d47f25e52
23 mai 2026
N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,
1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a6f
6 avril 2023
Le premier juge a relevé l'absence d'éléments de preuve produits par M.
5fcaa77220ab969e4b770afb
5fcaa77620ab969e4b770b19
conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
5fcaa77620ab969e4b770b1c
5fcaa77720ab969e4b770b21
5fcaa77720ab969e4b770b26
7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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