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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
ces terrains avaient été acquis par la société cédante comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions. 4.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
Par ailleurs, du paragraphe 2 de la page 22 de l'expertise et du paragraphe 2 de la page 23, il résulte que les terrains en cause ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir au regard des exigences de
Chambre del'Expropriation
6162678912fe6a3e85a6c869
24 janvier 2014
Afin d'être qualifié de ' terrain à bâtir'aux termes des dispositions de l'article L. 13-15-II du code de l'expropriation, il faut non seulement que le terrain dont il s'agit soit situé dans un secteur
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
Les époux K... demandent que la parcelle [...] soit qualifiée de 'terrain à bâtir'.
Ch civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
dont s'agit ne bénéficie pas d'un accès direct à la voie asphaltée ; - que faute de voie d'accès, il ne peut être qualifié de terrain à bâtir, alors même que les documents d'urbanisme ne prévoient pas
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
de l'expropriation du préjudice direct, matériel et certain pouvant résulter des servitudes de transport d'électricité en l'absence d'expropriation, 9- L'argumentaire des appelants fondé sur la qualification
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
ne pas changer la destination initiale des lieux, ni de créer de logements supplémentaires " ; Attendu que cette quasi-inconstructibilité (cf conclusions du commissaire) interdit de retenir la qualification
6253ca22bd3db21cbdd8a263
Expropriations
68e9e7c61cc27cf28f9096a2
9 octobre 2025
et que la parcelle ne saurait revêtir la qualification de terrain à bâtir, - il a néanmoins retenu à tort comme seul terme de comparaison un terrain situé en zone UEi1 ouverte à beaucoup d'activités
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
Ils indiquent que des parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée, peuvent être appréciées à une valeur qui excède celle de terrains purement
EXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
322-3 du code de l'expropriation et du classement des parcelles en zone agricole et en zone inondable rouge du Plan de prévention des risques inondations, les parcelles ne pouvaient recevoir la qualification
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
L'appréciation du tribunal selon laquelle l'emprise ne répond pas à la qualification de terrain à bâtir n'est pas contestée en cause d'appel par la SCI Les Mitans et doit donc être confirmée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
L'administration a estimé que, compte tenu des modifications des caractéristiques physiques et de la qualification juridique des terrains vendus en tant que terrains à bâtir depuis leur acquisition, les
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
Ils observent que le commissaire du gouvernement, en première instance, a d'ailleurs proposé que soit retenue la qualification de terrain à bâtir.
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
Le premier juge a retenu que : - à la date de référence, fixée au 2 mars 2006, la parcelle KS no 171, classée en zone 2U2 du PLU de Montpellier, dans le secteur 2U2-2, revêt la qualification de terrain
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
permettre au juge de l'expropriation de déterminer la valeur des parcelles, compte-tenu de la consistance matérielle et juridique au 26 février 2016, et en fonction de leur usage effectif ou de leur qualification
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
Sur la qualification de terrain à batir : Aux termes des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, les indemnités allouées
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
Le terrain est qualifié de terrain à bâtir, mais au vu de la pollution et de l'importance des coûts de remise en état, sa valeur est assimilée à celle de terrains d'agrément.
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
En vertu de l'article L 322-3 du code de l'expropriation : La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-
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