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9 476 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

ces terrains avaient été acquis par la société cédante comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca6

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Par ailleurs, du paragraphe 2 de la page 22 de l'expertise et du paragraphe 2 de la page 23, il résulte que les terrains en cause ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir au regard des exigences de

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678912fe6a3e85a6c869

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Afin d'être qualifié de ' terrain à bâtir'aux termes des dispositions de l'article L. 13-15-II du code de l'expropriation, il faut non seulement que le terrain dont il s'agit soit situé dans un secteur

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Les époux K... demandent que la parcelle [...] soit qualifiée de 'terrain à bâtir'.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68e892faf271a402af33b7b3

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dont s'agit ne bénéficie pas d'un accès direct à la voie asphaltée ; - que faute de voie d'accès, il ne peut être qualifié de terrain à bâtir, alors même que les documents d'urbanisme ne prévoient pas

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'expropriation du préjudice direct, matériel et certain pouvant résulter des servitudes de transport d'électricité en l'absence d'expropriation, 9- L'argumentaire des appelants fondé sur la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a254

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

ne pas changer la destination initiale des lieux, ni de créer de logements supplémentaires " ; Attendu que cette quasi-inconstructibilité (cf conclusions du commissaire) interdit de retenir la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a263

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

ne pas changer la destination initiale des lieux, ni de créer de logements supplémentaires " ; Attendu que cette quasi-inconstructibilité (cf conclusions du commissaire) interdit de retenir la qualification

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c61cc27cf28f9096a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et que la parcelle ne saurait revêtir la qualification de terrain à bâtir, - il a néanmoins retenu à tort comme seul terme de comparaison un terrain situé en zone UEi1 ouverte à beaucoup d'activités

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ils indiquent que des parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée, peuvent être appréciées à une valeur qui excède celle de terrains purement

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c341cdc6046d4733ffcb

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

322-3 du code de l'expropriation et du classement des parcelles en zone agricole et en zone inondable rouge du Plan de prévention des risques inondations, les parcelles ne pouvaient recevoir la qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'appréciation du tribunal selon laquelle l'emprise ne répond pas à la qualification de terrain à bâtir n'est pas contestée en cause d'appel par la SCI Les Mitans et doit donc être confirmée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L'administration a estimé que, compte tenu des modifications des caractéristiques physiques et de la qualification juridique des terrains vendus en tant que terrains à bâtir depuis leur acquisition, les

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

680b1c09c0f38137e6792b58

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils observent que le commissaire du gouvernement, en première instance, a d'ailleurs proposé que soit retenue la qualification de terrain à bâtir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d2

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Le premier juge a retenu que : - à la date de référence, fixée au 2 mars 2006, la parcelle KS no 171, classée en zone 2U2 du PLU de Montpellier, dans le secteur 2U2-2, revêt la qualification de terrain

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f093b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

permettre au juge de l'expropriation de déterminer la valeur des parcelles, compte-tenu de la consistance matérielle et juridique au 26 février 2016, et en fonction de leur usage effectif ou de leur qualification

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur la qualification de terrain à batir : Aux termes des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, les indemnités allouées

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le terrain est qualifié de terrain à bâtir, mais au vu de la pollution et de l'importance des coûts de remise en état, sa valeur est assimilée à celle de terrains d'agrément.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article L 322-3 du code de l'expropriation : La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89499

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-

Source officielle

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