[R] sa qualité de locataire, le défaut de paiement du loyer entre ses mains du 8 septembre 2006 au 1er octobre 2007 ne justifie pas le prononcé de la résiliation du bail, pas davantage que le non-paiement

qu'une seule signature, tandis qu'aucun document ne faisait état de la reconnaissance par le défendeur de sa qualité de locataire, a : - débouté Mme [J] [R] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre

X... a quitté les lieux et un procès verbal de reprise des lieux a été établi par huissier le 21 octobre 2005. Vu les écritures signifiées : * le 24 avril 2007 par M.

implicite de la qualité de locataire à la SARL Millimètre par le propriétaire et ce d'autant plus que M.

compter de l'expiration d'une période de 5 ans suivant la livraison du matériel ; - par procès-verbal du 18 novembre 2018, le fournisseur de l'autocar a livré le matériel à Monsieur [R] [F] en sa qualité

Y..., qui ne conteste au demeurant pas sa qualité de locataire, - de l'existence d'un mandat oral de gestion du bien entre Mme Z... et la SARL Organigram, qui est exécuté par les parties depuis plusieurs

de céder le fonds à Melle [M], locataire-gérante et exploitante de la licence de débit de boissons.

2006, ils demandent à la cour de constater que le congé n'a pas été régulièrement signifié à Bernadette X..., de prononcer son annulation, d'accorder à Michel X... un délai d'au moins six mois pour quitter

[F] [K] et Mme [S] [Q], épouse [K] (les époux [K]), occupant les lieux en qualité de locataire, les lots n° 50 et 14 de l'état de division d'un immeuble sis [Adresse 1], soit un appartement et une cave

Tino X... ... 97120 SAINT CLAUDE Non Comparante INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de Ville BP 486 97110 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par

La société Lauda Sports, en qualité de locataire gérant, la SELARL AJ Meynet & Associes et la SCP BTSG², ès qualités d'administrateur et mandataire judiciaires des sociétés Dani Sports et Lauda Sports,

Soutenant qu'elle est créancière de l'indexation des loyers et de charges locatives depuis plusieurs années, ainsi que du complément de dépôt de garantie, la SCI.

167 euros, le fournisseur étant aussi la société PRESTATECH ; que, toutefois, l'original du contrat produit par la société civile LES 3 FIGUES comprend non seulement l'exemplaire lui revenant en sa qualité

Cette demande doit être rejetée, les clauses du bail étant applicables au locataire.

[V] [J], en qualité de propriétaire et bailleur, et M.

Elle relève que leur recours ne porte pas sur la validité du congé, de sorte que celui-ci a pris effet, et que le locataire est déchu de tout droit d'occuper les lieux depuis le 28 juillet 2022.

par la société SALTI dés le 4 août 2008, et n'est étayé par aucun élément objectif, tandis qu'il est avéré que la société [Y] LEVAGE SAS a pris l'entière responsabilité de la nacelle litigieuse en sa qualité

de bailleur et des consorts [J] [P] et [N] [Z] en leur qualité de locataires de la parcelle cadastrée LM[Cadastre 1], parcelle 3 de la parcelle A du lot Moea située à [Localité 3] (Polynésie française

[K] oppose à l'appelante un congé qu'elle lui a délivré le 28 juin 2023 pour le 31 décembre 2023 pour soutenir qu'elle a reconnu sa qualité de locataire jusqu'au 31 décembre 2023.

[S] a résidé dans un appartement de deux pièces qu'il avait pris en location, sa compagne, Mme [N], prenant alors sa suite en qualité de locataire ; aucune indemnité d'occupation n'est ainsi due pour cette