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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
Huit de ces compteurs ont été installés sur un mur commun entre les parties communes et l'appartement de Mme [Z].
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
Conformément aux règles communes encore, la preuve du sous-traité entre les parties dépend de leur qualité respective et, par application de l'article L. 110-3 du code de commerce, cette preuve est libre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7217
4 avril 2024
Le salarié a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 6 janvier 2021 jusqu'en octobre 2021 inclus.
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb7597
Les premiers juges et les deux parties appliquent en outre l'article 1732 du code civil, qui concerne les règles communes aux baux des maisons et biens ruraux, selon lequel le preneur répond des dégradations
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
En l'espèce, le contrat d'assurance liant les parties est constitué des conditions générales « Multirisque professionnelle » référencées 690200P, regroupant l'ensemble des règles communes à tous les contrats
Chambre sociale
6883105c80821d9a1906fd6f
24 juillet 2025
Le compte-rendu précise que Mme [HO] n'a fait ici qu'appliquer une règle commune au sein de l'association. Quelques jours plus tard, Mme [HO] a profité d'un entretien avec M.
Chambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
[N] ou sa holding de percevoir le complément de prix qui était prévu à l'acte de cession et que la société [16] n'était manifestement pas en mesure de régler par elle-même.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e2
7 juillet 2023
montant prévu à l'article D.815-4 et il est de jurisprudence constante que les règles appliquées pour l'évaluation de l'actif net sont les règles du droit commun ; le notaire a donc appliqué les règles
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Ce règlement d’harmonisation des législations nationales, entré en vigueur le 17 février 2024 et transposé en droit interne par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, vise à sécuriser et à réguler l'espace
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d'application
6253c837bd3db21cbdd84a3d
23 juin 1998
Maître L... qui succombe doit supporter les dépens et régler à la COMMUNE DE LA VESPIERE qui a exposé des frais irrépétibles, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
S’agissant des règles relatives aux publicités, communes à toutes les zones : En premier lieu, l’article 3.1.2 du RLPm, relatif aux dispositifs muraux, prévoit en particulier des règles de densité
Avis
CADA:20170957
11 mai 2017
le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par consultation gratuite sur place ou par courrier électronique, de la totalité des factures réglées
6253ccb1bd3db21cbdd90f6b
12 décembre 2013
n'est pas un bien coutumier ; Que le bien en cause est régi, tant pour les actes de cession que pour sa dévolution, par les règles du droit commun, en application de l'article 1er de la délibération
Pôle 4 - Chambre 2
6163f88b52184c47dc90baf4
4 novembre 2009
L'ensemble comporte les trois immeubles SOCOPAR 2, SOCOPAR 3A et SOCOPAR 3B, qui ont, le 20 décembre 1983, établi un règlement de gestion commune.
CHAMBRE CIVILE
6a17d963cdc6046d4731a14c
27 mai 2026
- la commune n'a pas conclu au fond.
CADA:20155168
3 décembre 2015
d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune et plus particulièrement sur la zone concernée par ladite construction ; 3) le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune (
6253c9a1bd3db21cbdd88dca
8 novembre 2006
d'un accident du travail dû à la faute intentionnelle de l'un des préposés de l'employeur conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation de son préjudice conformément aux règles
6253cc52bd3db21cbdd8fc32
15 juin 2012
SUR QUOI : A. sur la forclusion : La prescription de toute action de crédit immobilier obéit aux règles de droit commun ; sont exclues du champ d'application du crédit à la consommation aux termes
6253cb74bd3db21cbdd8d86a
11 janvier 2011
INTIMEE : La commune de SAINT REGIS DU COIN représentée par son maire en exercice LE BOURG 42660 SAINT REGIS DU COIN représentée par Me SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoué à la Cour assistée
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