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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8efff
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X...avait obtenu une diminution sensible du prix de vente en considération des désordres et des travaux de réfection à effectuer, que la rédaction de l'acte, très précis, apporte la preuve que le notaire
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Sur la responsabilité du notaire Le notaire, chargé de la rédaction de l'acte, est tenu d'éclairer les parties, et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige.
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
[G], en son personnel et ès qualités, différentes sommes en raison des fautes commises dans la rédaction de l'acte réitératif du 31 janvier 2015, dans l'absence de comptabilisation des stocks au 31 mars
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43f
27 avril 2011
27 avril 2011
public des règles spécifiques, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui gouvernent la rédaction des actes notariés ; que l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
4 février 2013
Elle en déduit que les revenus du fonds de commerce doivent lui profiter jusqu'au partage et qu'aucune somme n'a donc été omise lors de la rédaction de l'acte liquidatif.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f4a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En effet, ni l'existence de dissenssions familiales entre ses enfants, ni son âge (78 ans) lors de la rédaction de l'acte ne peuvent constituer la démonstration d'une incapacité de la testatrice.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
22 mai 2008
X..., dans ses courriers en vue de rédaction d'un acte authentique, faisait référence non pas à la transaction mais au contrat de réservation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162852dc10e2193c5780892
11 septembre 2013
11 septembre 2013
ni à la signature de l'acte par les deux parties, ni à la remise des fonds à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e5ad85da04f53a3c1b
18 avril 2023
18 avril 2023
que pour la rectification décidée d'office, soit par le juge soit par le procureur sénégalais de la République et non sur la requête de l'intéressée, d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e32233e159572b088797
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Sur l'exception d'incompétence : Il appartenait à la SCP [Z] [U] de s'assurer de l'efficacité de la saisie-attribution qu'elle pratiquait pour le compte de la société POINT P tant au niveau de la rédaction
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64805
9 juillet 2024
9 juillet 2024
redevance réglée * condamné la SAS Groupe Corede Bât à céder dans le délai d'un mois au prix de 50 euros 5% des parts qu'elle détient dans le capital de la SARL [F] [H] et à supporter les frais de rédaction
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de son prédécesseur, mais uniquement des fautes personnelles qu'il a commises dans un dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis, aucune faute ne peut être reprochée à Me [B] [K] dans la rédaction
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
concurrence de l'actif net, dès lors que deux arrêts des 26 février 2015 et 28 juin 2018 ont reconnu leur qualité d'héritières, -qu'il n'est plus demandé à Maître [A], ès qualités, de se charger de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
approfondie des comptes bancaires gérés par son époux si les dividendes perçus en 2002 après la séparation étaient déjà inclus dans le solde du compte courant de société de son époux au moment de la rédaction
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'article 669 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 15 juin 2006, jour de rédaction des actes de transmission de donation, que: I. - Pour la liquidation des droits
Source officielle4e chambre civile
65a0ee435bbe450008b2cf45
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la réalisation de la vente de l'ensemble immobilier devait intervenir au plus tard le 30 juin 2017 et prévoit que si à la date convenue pour la réalisation de la vente, le notaire en charge de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c82
12 décembre 2003
12 décembre 2003
que le notaire Maître WALTMANN atteste avoir été chargé de l'établissement de l'acte de vente ;.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae5
27 février 2008
27 février 2008
I à ce notaire quant aux termes de l'acte, ni même d'une simple demande de préparation d'acte ou d'ouverture de dossier en vue de la vente, étant au surplus observé que le compromis litigieux se présente
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
3 avril 2024
de travail de Mme [H], en prévoyant la possibilité de la licencier pour motif économique et en ne développant pas ce point lors de l'audience, - en n'excluant pas la reprise de Mme [H] lors de la rédaction
Source officielle1ère chambre civile
61633c177eadebb7307d1f39
17 mai 2010
17 mai 2010
[E], le notaire, était en mesure de procéder à l'établissement de l'acte authentique dès l'année 1997. Or il n'a procédé à aucune diligence nécessaire à la rédaction de cet acte.
Source officiellePage 14 sur 2666