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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e399
26 mai 2017
En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 avril 2014 énonce : 'Le motif économique pour lequel nous envisageons la rupture de votre contrat résulte de la réorganisation de nos services nécessaire
5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
directeur du théâtre Berthelot rattaché aux arts de la scène qu'il occupait précédemment n'a pas été supprimé, contrairement à ce que prétend la commune, mais a été repris, dans le cadre de la réorganisation
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3c
6 novembre 2008
l'espèce - le poste de Monsieur Y... n'a pas été supprimé et celui-ci entretient volontairement la confusion entre les discussions ayant concerné l'évolution de ses conditions de travail et la réorganisation
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
déduit que le licenciement opéré est sans cause réelle et sérieuse ; elle soutient également que, faute pour l'employeur de démontrer que son absence le mercredi fait du tort à l'entreprise, la réorganisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dadc25a97f0381f4eb3
5 mars 2015
le directeur administratif et financier de la société Smatis et avec la responsable de la division administrative que son poste serait supprimé à compter du 31 octobre 2009 dans le cadre d'une réorganisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
en vue d'une prétendue réorganisation du service mais qu'elle avait en réalité vocation à l'évincer du service du jour au lendemain et sans raisons ; l'intérêt du service allégué est arbitraire et injustifié
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
projets ( en charge de la réorganisation du service) et de responsable service maintenance et projets ( management d'une équipe de 30 personnes , organisation et planification des opérations de maintenance
Pôle 6 - Chambre 8
603634684cd48796a26b50c2
30 novembre 2015
[N], supérieur hiérarchique de Mme [I] , a entraîné la réorganisation de la Mutuelle, et la nomination mi-février 2012, pour le remplacer, de M.
65b8a1a9ca0c5f0008399109
18 janvier 2024
Ces mesures étant toutefois insuffisantes à résorber à elles-seules les difficultés rencontrées, la société a été contrainte d'envisager un projet de réorganisation du service peinture de Romorantin afin
4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'à la suite de la réorganisation de l'agence comptable, induite par la disparition du logiciel Harmonie, la correction du positionnement de Mme B dans l'organigramme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
pathologie et le contexte professionnel dans lequel il évolue, une accusation d'homophobie survenue quatre ans auparavant, une altercation avec un de ses collègues en avril 2016 et des mesures de réorganisation
6253cb8ebd3db21cbdd8dc72
19 avril 2011
Lui attribuer le niveau III A de la convention collective des services de l'automobile. Débouter la Société Cholet Automobile de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
pour des motifs infondés ; - après son départ du service, la commune a demandé aux agents de la direction des services informatiques de procéder à des investigations sur son ordinateur de travail ;
632171d8dbb9ccfcb0f37ca3
8 septembre 2022
manque de communication, d'information, disponibilité, proximité insuffisante dans les rapports humains au sein de son service), l'employeur a notifié à M.
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
Si, au cours de cette séance, le conseil d'administration a adopté une délibération relative aux grandes orientations de la réorganisation du service public dans les salles de recherche du site François-Mitterrand
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
du 7 mars 2019, le directeur délégué du centre hospitalier de Sarlat lui a proposé le poste d'attaché au pôle " affaires financières " des hôpitaux de Sarlat et Domme dans le cadre d'une réorganisation
Pôle 6 - Chambre 4
616246cdaf0a1de0eb1b65e9
18 février 2014
qualité de gestionnaire de risques classé dans la catégorie cadre de niveau H ; sa rémunération annuelle brute était fixée à 32105 € payée sur 13 mois ; le contrat stipulait qu'il était lié à la réorganisation
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e9
18 octobre 2023
[P], et notamment d'un projet de réorganisation du service comptable, que s'il a été placé au même niveau hiérarchique et au même coefficient 510 que M.
17e Chambre
603642e3d65aa1a4a353298f
24 novembre 2015
[E] [Y], médecin spécialiste du pôle suivi somatique et addictologie qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mai 2013, à la suite de la réorganisation de ce service, effective à compter
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85c
17 avril 2013
de la société ont dû être réorganisés dans le cadre d'une gestion maîtrisée pour faire face aux difficultés financières de la société, dont le passif réel de 5 millions d'euros au 31 mars 2009 avait été
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