, Vu le dossier de la procédure ; Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ; Vu les observations du ministère public, pris

Après avoir entendu en audience publique : -le rapport de Mme C, -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la ministre des comptes publics demande à la cour : 1°) de réformer les articles

[Y] [I] POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [V] [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27

Les dispositions précitées poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser

A titre d'exemple, la signature d'un seul contrat de coopération commerciale donnerait au fournisseur qui a souscrit le contrat le monopole de la publicité, sauf à contraindre les autres fournisseurs à

public, de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ; - juger n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles ; - condamner le Trésor public aux dépens.

Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître BOUVIER Anne-Laure, Avocat du requérant en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises ; - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions portant sur l'irrecevabilité de la requête du préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Montludis est rejetée.

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

En deuxième lieu, s’agissant des effets du projet en matière d’aménagement du territoire, si l’étude de trafic, jointe au dossier de demande de permis de construire, réalisée par un cabinet spécialisé

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de la transition écologique, et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022 par lequel il conclut au rejet de la requête.

Toutefois, il ressort également des pièces du dossiers que les requérantes, qui formé un recours contentieux à l'encontre de ce permis de construire enregistré le 15 juillet 2022, ont notifié leur requête