conclu avec la société Locam ; il importe peu que cette résiliation ait été prononcée après que la société Locam ait résilié le contrat de location.

résiliation du contrat de location-gérance, lequel, faute d'être résilié d'un commun accord par les parties, devait être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant

Il résulte de l'instruction que la SAS Atlance France a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article 14.3 du contrat, en raison de l'absence de paiement des loyers

un défaut de paiement, par acte du 5 juin 2014, la SAS GE Capital Equipement Finance l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia pour qu'il -constate la résiliation

La déclaration d 'appel est ainsi rédigée : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : -dit recevable la demande de résiliation du contrat de Location, - condamne la société Valescure

[M] [V] et la réparation de ce préjudice : -La faute commise par la BANQUE SOCREDO a contribué pour une part substantielle à la résiliation du contrat de location-gérance dont bénéficiait M.

Selon l'article 13.4 « la résiliation du contrat de location entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des

qui a statué comme suit : - Reçoit la société Peac en ses demandes, au fond les dit bien fondées, - Constate l'acquisition du jeu de la clause résolutoire, En conséquence, - Constate la résiliation

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon, saisi par la SASU DE LAGE LANDEN LEASING, a : -prononcé la résiliation du contrat de location du 9 mai 2019 n°

Y faisant droit, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 janvier 2021 [RG n° 2020030465] en ce qu'il a : Constaté que la résiliation du contrat de location n° A1C59404

résiliation du contrat de location n° 001894576-00 est intervenue de plein droit le 12 octobre 2023 en application des stipulations de l'article 10 de ses conditions générales ; condamner la société

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la résiliation du contrat de location avec option d'achat est intervenue régulièrement au jour de la restitution du véhicule.

Par courrier du 20 juin 2015, la Sarl Ambulances Sud Alsace a procédé à la résiliation du contrat de location à échéance du 1er août 2018.

En l'espèce, la société Franfinance a provoqué la résiliation du contrat de location conclu avec M.

[S] [O] a résilié son contrat de location le 22 octobre 2012 après avoir revendu son mobil-home.

Par acte d'huissier du 20 mai 2020, la société LOCAM a fait assigner la SCP [Z] [C] [N] [V] [J] devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins d'entendre constater ou prononcer la résiliation du contrat

La société SOVA ne réglant plus ses loyers, la société KBC LEASE FRANCE l'a assignée le 18 septembre 2001 en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés outre la restitution du

Il résulte de l'instruction que la SA BNP Paribas Lease Group a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article I/5 du contrat, en raison de l'absence de paiement des