Z... syndic qui l'a autorisé à donner à bail ce local pour l'ouverture d'une pizzeria, et qui sera condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil à le relever et garantir de toute indemnisation

Par acte du 12 mai 2022, la SCI [Z] a fait assigner la SARL [X] devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de résiliation du bail et de paiement de sommes au titre de la régularisation des charges

prévoyant la résiliation pure et simple du bail, sans indemnité à la charge du bailleur, dans les cas de démolition totale ou partielle des biens loués, destruction ou expropriation pour toute cause indépendante

Sur la demande de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur : La société BRICOCYR maintient devant la cour d'appel sa demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Foncière

[K] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Grenoble aux fins d'entendre constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner l'expulsion.

du bail.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à l'indemnité d'éviction : Sur la clause résolutoire : La société TRANSMUR soutient à titre principal que le bail est résilié par l'effet du jeu de la

Sur la recevabilité de la demande d'annulation ou de résiliation du bail formée par Me [Y] es qualité contre la société Secoïa Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande à la cour de confirmer le jugement qui retient que l'action de M.

Sur les demandes principales de la SCF [P] * La résiliation du bail Faisant grief au jugement entrepris de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du bail et de ses demandes subséquentes d'expulsion

en sa qualité de copropriétaire et la part locative : il en résulte qu'aucune dépense représentant « une grosse réparation »  au sens de l'article 5 du bail, n'a été comptabilisée dans la part locative

Le dispositif des écritures de la SNC Trinity énonce : 'Dire que le courrier du 31 août 2012 est sans effet quant à la résiliation du bail, que la demande de voir constater la résiliation du bail à

le syndic de copropriété.

Y... de toute demande de résiliation du bail au regard de l'existence d'une contestation sérieuse, à tout le moins dire et juger n'y avoir lieu à référé compte tenu des contestations sérieuses émises

Sur la charge des travaux à réaliser et la demande de résiliation fautive du contrat de bail, le premier juge, constatant que le contrat de bail avait été régularisé le 28 juin 2011, soit antérieurement

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire : Considérant qu'à titre subsidiaire, Monsieur et Madame Y... sollicitent le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d'une part pour violation

la faute requise par l'article L 145-17 ne se situe pas nécessairement dans le cadre des rapports contractuels, que le bailleur n'a pas en outre à justifier d'un préjudice, que la résiliation du bail doit

de plein droit du bail.

Le 6 octobre 2015, le preneur a fait assigner les bailleurs devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin de voir prononcer la résiliation du bail à compter de la date de la décision à intervenir

du bail formée par M.