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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
5fdd1e1eef036187540f8f81
11 octobre 2018
annuel précisé ci-dessous, - annulé la clause d'indexation concernant la première révision du loyer ainsi que les indexations suivantes, - annulé le commandement de payer, - fixé pour la
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91607
21 mai 2014
Z... a continué de payer ce qui correspondait au loyer (335 ¿/ mois), la valeur locative est supérieure (800 ¿). Leur demande correspond au différentiel de 2007 à 2011.
Chambre civile 1-5
6969e4dccdc6046d477d9f4a
15 janvier 2026
Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous
CHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1735b6604a26aae883f
10 juillet 2025
des lieux ; Dit que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ; Dit que
Chambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
, le tribunal a considéré que n'était pas établi l'intérêt de tous les co-indivisaires à une nouvelle augmentation du loyer et qu'il ne résultait pas de la commune intention des parties qu'une révision
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
Réunion aux fins de statuer sur la révision du loyer.
Pôle 5 - Chambre 3
60358170a3c721a6b25029ae
13 avril 2016
antérieur 'à ladite indexation' en cas de baisse de l'indice choisi, la période de révision du loyer ne coïncide plus avec celle de variation des indices.
6253cd9ebd3db21cbdd93e43
12 décembre 2017
du loyer aux termes d'une lettre datée du 25 août 2013 ; Qu'en vertu de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable aux baux en cours à la
Pôle 4 - Chambre 3
6163e38dfeacceebf034a983
2 juillet 2009
d'indexation n'a pas été remplie ; que la société Brobeau ne saurait se prévaloir des versements qu'il a effectués pour affirmer que l'indexation était prévue; Considérant, d'une part, que la révision
6032bbbf953d3a328cfe2433
30 novembre 2017
[D] et Mme [H] ne critiquent pas la classification du logement au sein de cette catégorie ; qu'il y a lieu de retenir la catégorie II B pour le décompte de la révision du loyer ; Attendu que le premier
Chambre commerciale 3-2
69d5e2a7cdc6046d477af5b6
7 avril 2026
En l'espèce, le tribunal a déjà relevé que les conditions générales produites aux débats par la société Franfinance étaient illisibles, ce qui l'a conduit à refuser la révision des loyers invoquée par
61628871dafa129e399518d5
23 janvier 2013
dus pour la période du mois de mars 2008 au mois de mai 2009 inclus, *la somme de 7.754,63 € TTC au titre du dépôt de garantie, *la somme de 11.618,09 € au titre de la révision du loyer pour la période
60368a6163d4662d74dd9a9f
8 octobre 2015
à Mme [F], de sorte que le loyer s'est poursuivi aux conditions initiales.
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e618
3 avril 2025
Suivant acte sous seing privé du 13 janvier 2018, un nouvel avenant de renouvellement de bail commercial et de révision de loyer a été conclu entre la SCI Cottel été la SARL Sfire Snack.
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38fef
8 juillet 2025
de cause, - condamner Mme [V] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 749,91 euros, outre les charges, jusqu'à la libération effective des locaux, - ordonner que les modalités de révision
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Ils rappellent que la SCI LES TAMARIS leur a notifiée le 23/12/2009 une révision triennale du prix du loyer totalement contradictoire avec le congé délivré et qui emporte de plein droit reconduction du
Cabinet C
6721da970fa562400eaa5b97
24 octobre 2024
à 100.000 cfp par mois en infraction avec les dispositions des articles 12 et suivants de la délibération 75-41 du 14 février 1975 encadrant la révision des loyers, - condamner Mme [E] [D] veuve [G]
6253ca21bd3db21cbdd8a21c
10 janvier 2008
- Sur l'applicabilité de la Délibération no 094 du 8 août 2000 publiée au JONC du 5 septembre 2000 La Délibération no 094 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
Par ailleurs, si les requérants se prévalent de la réglementation spécifique concernant les baux d'habitation fixée par la loi susvisée du 6 juillet 1989 pour justifier l'absence de réévaluation du loyer
2ème chambre section A
63ca42e29066fd7c90fc2676
19 janvier 2023
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.'
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